La fraude à la loi en droit fiscal

Tax law evasion

• Auteur / Autrice : Laurène Bach
• Direction : Florence Deboissy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 09/11/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Laure Coquelet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Guillaume Wicker
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Daniel Gutmann, Ariane Périn-Dureau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de droit

Droit fiscal

Fraude

Mots clés libres

Fraude à la loi

Abus de droit

Montage

Substance

Articulation

Clause anti-abus

Tax law evasion

Tax avoidance

Tax planning

Substance

Articulation

Anti-abuse clause

Résumé

Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué. En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D’abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s’est intensifiée avec l’ambitieux projet BEPS de l’OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l’adoption de la directive « ATAD », la signature d’un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l’instauration d’une nouvelle procédure d’abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi.Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l’intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l’articulation des différents fondements désormais applicables.Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d’obtenir un avantage fiscal et le détournement de l’intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d’articulation peut être développée à partir de critères d’articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu’européenne.

With the crises and financial scandals of past years, States’ budgetary concerns have evolved. In addition to the fight against double taxation, the fight against fraudulent tax strategies seemed necessary to preserve the States’ tax base. First recognized by European and French jurisprudence, the fight against tax law evasion has been intensified with the ambitious BEPS project of the OECD. The various initiatives developed have led to the adoption of the "ATAD" directive, the signing of a multilateral instrument incorporating the actions of the BEPS project, and the introduction of a new procedure for tax law avoidance in national law. This resulted in an increase of the means for combating tax law evasion.Whilst the approach pursued by States was that of convergence in the fight against tax law evasion, the integration of new bases into domestic law and the redactional differences within these foundations have led to an apparent fragmentation of the concept of tax law evasion, as well as questions regarding the articulation of the various bases that are now applicable.However, by comparing and analyzing the meaning of each terms used in the different foundations, an unified definition of tax law evasion can be adopted around two criteria: a decisive intent to obtain a tax advantage and a misuse of the intention of the text’s authors. Furthermore, an initial articulation grid can be elaborated, by using articulation criterias arised from the distinctive elements of tax law evasion basis. The latter will then have to be approved by the various bodies as well as both domestic and European case law.