De l'existence d'un droit pénal de l'aérospatiale

The existence of an aerospace criminal law

• Auteur / Autrice : Jean Michel Haziza
• Direction : Charlotte Claverie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 06/10/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Saint-Pau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud Montas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mireille Couston, Delphine Brach-Thiel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit aérien

Droit pénal

Mots clés libres

Droit pénal spatial

Droit pénal aérien

Théorisation

Criminal air law

Criminal space law

Theorization

Résumé

La présence actuelle d’une constellation de normes internationales non pénales encadrant l’atmosphère et le cosmos nécessite de créer un nouvel objet juridique plus efficace. L’absence actuelle d’un droit pénal spécifique au cosmos soulève de nombreuses problématiques. De nombreux risques humains présents et à venir dans le cosmos rendent utiles l’élaboration d’un droit pénal inédit en la matière : le développement continu des activités spatiales à risque, les amas de débris stationnés dans l’orbite terrestre, la commercialisation illicite de ressources appartenant à des corps célestes. Les espaces maritime, aérien, et cosmique sont des espaces internationaux. Ainsi, il est possible de faire un rapprochement inédit entre les personnels navigants dans ces espaces. La séparation entre l’atmosphère et le cosmos fixée à 110 kilomètres d’altitude (La ligne de Karman) ne doit plus être considérée comme un frein pour envisager une réunification entre ces deux espaces. Puisqu’un droit pénal applicable aux professionnels de l’aérien existe déjà, alors il est possible de le transposer aux professionnels du secteur spatial. Ainsi, il est possible de reconnaître des critères pionniers d’existence spécifique à un droit pénal de l’aérospatiale. La discipline de l’aérospatiale est une discipline scientifique qui regroupe les techniques de l’aéronautique et de l’astronautique. Ces techniques sont manipulées par des professionnels du secteur de l’aérospatiale. Les infractions qui sont commises dans ce secteur d’activité concernent donc un domaine particulier avec des auteurs particuliers. Les infractions aérospatiales sont dotées de conditions préalables spécifiques au domaine de l’aérospatiale : l’utilisation d’un équipement faisant partie du secteur aérospatial et la présence d’un auteur professionnel de l’aérospatiale. Certains comportements spécifiques à la discipline de l’aérospatiale sont déjà incriminés. D’autres ont dû être inventés pour devancer de nouvelles formes de criminalités dans le cosmos. Le domaine d’applicabilité de la loi pénale spécifique aux infractions aérospatiales se décompose en trois zones : la zone atmosphérique, les zones orbitales planétaires et la zone extra-atmosphérique. Pour réprimer les infractions commises dans ces zones, les juridictions terrestres disposeront de titres de compétence. L’étude se limite à une procédure pénale applicable aux infractions commises dans les zones orbitales planétaires et dans la zone extra-atmosphérique. Pour compenser l’éloignement géographique des infractions aérospatiales, un procès pénal adapté a été élaboré. Ce procès pénal inédit se déroule en deux phases : la phase préparatoire et la phase décisoire. Les auteurs d’infractions aérospatiales seront toujours jugés par des autorités terrestres à partir d’une coopération active entre les auxiliaires d’enquête présentes sur place et les autorités terrestres et à partir de l’usage de la visioconférence. L’exécution de la peine d’un condamné détenu sur un corps céleste sera appropriée aux conditions de vie hostiles. Le condamné devra toujours disposer d’un aménagement de peine et d’une possibilité de terminer l’exécution de sa peine sur Terre grâce au mécanisme de la remise spatiale. L’existence d’une complémentarité entre les fondements et le régime des infractions aérospatiales permet de reconnaître une nouvelle discipline dans le monde universitaire. A l’occasion des futures missions spatiales lunaires et martiennes, les législateurs et les acteurs judiciaires auront à disposition une nomenclature pour envisager une nouvelle codification légale et le jugement adapté des auteurs aérospatiaux.

The constellation of non-criminal international norms supervising aerospace requires the creation of a new appropriate legal concept. Today’s lack of any specific criminal law in the cosmos raises many questions. Just like in the maritime and air spaces, the cosmos is an international space. Therefore, space crews can be associated to the crews navigating on board ships or aircrafts. The separation between aerial and cosmic space set at the Karman line (110km of altitude) can no longer be considered as an obstacle to the reunification these two spaces. The different areas of applicability of aerospace criminal law can be in three spaces: the inner space, the intermediate space and outer space. From there, criminal jurisdictions would then be skilled to judge any misdemeanor. The study is limited to a penal procedure which only affects infringements committed in the intermediate space and outer space. In order to offset the geographical distance of these misdemeanors, a new trial system had to be set. The defendant would always be judged by land authorities after a cooperation between space and land investigators. The hearing would be set in a particular way: the resort to video conference. The execution of the penalty of the incarcerated criminal on a celestial body would have to fit the hostile living conditions. The convicted person would still have the right to benefit from a sentence reduction and to serve the sentence on Earth thanks to a system of repatriation from a celestial body to the home state. Therefore, on the occasion of future space missions – be it on the Moon or on Mars – the different lawmakers and jurisdictions would have a nomenclature to consider a new legal codification and a judgement designed for aerospace criminals.