Fichiers de police et de justice et libertés fondamentales

Police and judicial databases and fundamental freedoms

• Auteur / Autrice : Yoann Nabat
• Direction : Virginie Peltier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 12/06/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Président / Présidente : Évelyne Bonis-Garçon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Cahn, Charles Girard, Cédric Ribeyre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à la vie privée

Droits de l'homme

Fichiers de police

Mots clés libres

Fichiers

Police

Surveillance

Dangerosité

Données personnelles

Libertés fondamentales

Libéralisme pénal

Databases

Police

Surveillance

Dangerousness

Personal data

Fundamental freedoms

Penal liberalism

Résumé

Ces dernières années sont marquées par la multiplication frénétique des fichiers de police et de justice. Mises à contribution aussi bien dans le cadre de la procédure pénale que lors des enquêtes administratives, ces bases de données sont déployées très largement. Il en découle d’importantes atteintes aux libertés fondamentales et un renversement des principes du droit criminel moderne. Plus encore, les fichiers constituent à la fois le symptôme et le vecteur d’une transformation profonde de la matière pénale vers un modèle fondé sur l’intolérance au risque et l’identification de la dangerosité. La présente thèse propose de prendre pour point de départ l’étude des principaux fichiers de police et de justice pour mettre en évidence ce phénomène au regard de l’inefficacité des garanties classiques des libertés fondamentales et de la disproportion des atteintes concédées. Ce constat n’est pas seulement juridique : il a des incidences en termes philosophiques, sociologiques, psychologiques et criminologiques que le présent ouvrage analyse en s’inscrivant donc dans une véritable démarche interdisciplinaire. La démonstration tend alors in fine à mettre en lumière les carences du droit positif et les risques introduits par ces bouleversements tant pour l’individu que pour la société. Il en résulte la nécessité de réformes importantes visant à encadrer davantage le développement du fichage et des dispositifs de surveillance au regard des impératifs de sauvegarde des libertés fondamentales.

The last few years have been marked by the frenetic multiplication of police and judicial files. These databases are used both in criminal proceedings and in administrative investigations and are deployed on a very large scale. This has led to significant infringements of fundamental freedoms and a reversal of the principles of modern criminal law. Moreover, the files constitute both the symptom and the vector of a profound transformation of the penal matter towards a model based on intolerance to risk and the identification of dangerousness. This thesis proposes to take as a starting point the study of the main police and judicial files in order to highlight this phenomenon with regard to the ineffectiveness of the classic guarantees of fundamental freedoms and the disproportionality of the infringements granted. This observation is not only legal: it has implications in philosophical, sociological, psychological and criminological terms, which the present work analyzes in a truly interdisciplinary approach. The demonstration then tends in fine to highlight the deficiencies of positive law and the risks introduced by these upheavals for both the individual and society. The result is the need for important reforms aiming to better control the development of data filing and surveillance systems with regard to the imperatives of safeguarding fundamental freedoms.