L'application du régime général des obligations en droit du travail

Application of the general regime of obligations in labor law

• Auteur / Autrice : Clément Duchemin
• Direction : Patrick Morvan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 28/11/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrick Morvan, Gilles Auzero, Charlotte Goldie-Genicon, Yves-Marie Laithier, Grégoire Loiseau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Subrogation

Solidarité (droit)

Salaires -- Droit

Restitution (droit)

Paiement

Novation

Contrat de travail

Conditions (droit)

Compensation

Droit

Cession de créance

France

Action directe (droit)

Mots clés libres

Action directe

Cession de créance et de dette

Compensation

Condition

Contrat de travail

Novation

Obligation à objet composite

Paiement

Restitutions

Salaire

Direct action

Assignment of debt

Compensation

Condition

Employment contract

Novation

Obligation with composite object

Payment

Restitutions

Salary

Résumé

Le régime général des obligations est un droit commun au champ d’application indéfini. Le droit du travail est un droit spécial au champ d’application défini. En ce domaine, l’application subsidiaire du premier ne doit être limitée que par l’existence de dispositions spéciales antinomiques, telles que celles applicables aux créances salariales. Pourtant, la jurisprudence évince parfois l’application du régime de la condition en l’absence de telles dispositions. L’altération de l’application du régime général des obligations en droit du travail ne se manifeste pas uniquement sous l’angle de la restriction mais de la distorsion. La jurisprudence distend la prohibition des conditions potestatives et la novation en dehors de leur véritable domaine d’application. Le législateur dénature la solidarité et l’action directe, au point que certains cas ne s’expliquent que par la figure du cautionnement. En outre, l’application du régime général des obligations consolide les fonctions du droit du travail. Celui-ci ne peut s’affranchir de normes aussi élémentaires que le paiement. L’application des modes extinctifs des obligations et d’imputation à une pluralité d’employeurs démontre que le droit du travail est un droit protecteur des intérêts du créancier. Les actions ouvertes contre des tiers sont efficaces afin de restaurer le droit de gage général des salariés. Le régime général des obligations contribue également à mieux structurer l’objet de certaines obligations à prestations multiples, telles que les obligations de prévention de l’employeur et du salarié issue de la clause de dédit-formation. Enfin, il impose la restitution de la prestation de travail en valeur

The general regime of obligations is a common law with an unlimited range of application. Labor law is a special law with a defined scope of application. The subsidiary application of the first must only be limited to the existence of special contradictory ordinances, such as those applicable to wage debts. However, case law sometimes rules out the application of the condition regime in the absence of such provisions. The change in the application of the general regime of obligations in labor law is not only manifested from the angle of restriction but of distortion. Jurisprudence loosens outside their limited field of application the prohibition of potestative conditions and novation. The legislator distorts solidarity and direct action, to the point that certain cases can tend to exclusive security. Besides, the application of the general regime of obligations consolidates labor law in its functions. Labor law cannot free itself from standards as basic as payment. The application of the methods of extinguishing obligations and imputation to a plurality of employers demonstrates that labor law is a law that protects the interests of the creditor. Actions opened against third parties are effective in restoring the right of general security for employees. The general regime of obligations also contributes to better structuring the subject of certain obligations with multiple objects, such as the prevention obligations of the employer and the employee resulting from the forfeiture-training clause. Finally, it imposes the restitution of performed work in money value.