Le droit constitutionnel non écrit

The Unwritten Constitutional Law

• Auteur / Autrice : Williane Goliasse
• Direction : Armel Le Divellec
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/11/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Armel Le Divellec, Jacky Hummel, Guillaume Tusseau, Manon Altwegg-Boussac, Cécile Guérin-Bargues, Alexandre Viala
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jacky Hummel, Guillaume Tusseau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Institutionnalisme

Liberté

Droit coutumier

Pratique constitutionnelle

Constitutionnalisme

Autorité

Mots clés libres

Autorité

Constitutionnalisme

Conventions de la constitution

Coutumes

Liberté

Institutionnalisme

Authority

Constitutionalism

Constitutional conventions

Customs

Freedom

Institutionalism

Résumé

L’écriture d’une constitution est apparue, à la fin du XVIIIe siècle, comme le meilleur moyen de limiter le pouvoir des gouvernants et, par-là, de préserver la liberté. Pourtant, malgré le commandement souverain auquel les pouvoirs constitués sont supposés se soumettre, il s’est systématiquement manifesté un « écart » – plus ou moins grand – entre ce que le texte pouvait laisser prévoir et le cadre constitutionnel qui s’imposait effectivement. Alors que la France s’est érigée en modèle du constitutionnalisme écrit, les systèmes de gouvernement qui s’y sont succédé ont laissé une large place à des règles non rattachables au texte. Comment, dans ces conditions, alors que la soumission au souverain apparaît comme la condition de la préservation de la liberté, le pouvoir politique peut-il être effectivement modéré ? Si une partie de la pensée juridique a exclu de l’analyse ces phénomènes normatifs non écrits en les considérant comme des pratiques et en entretenant le mythe de la perfection écrite, d’autres auteurs ont tenté leur examen par l’intermédiaire de différents concepts comme ceux de coutume constitutionnelle ou de convention de la constitution. Toutefois, en omettant de penser le droit constitutionnel autrement que comme un commandement, ces tentatives se sont engagées dans une impasse. La présente étude propose de remettre en cause le « verrou » positiviste exposé par Carré de Malberg qui « exclu[t] la possibilité » de tels phénomènes normatifs non écrits. Après avoir déterminé les conditions dans lesquelles il est possible de les penser, il est, en effet, envisageable de les identifier en les considérant comme du « droit constitutionnel non écrit ».

At the end of the eighteenth century, writing a constitution appeared to be the best way of limiting the governments’ power and thereby preserving freedom. However, despite the sovereign command to which the constituted powers were supposed to submit themselves, a “gap” – more or less important – has systematically appeared between what the text could suggest and the constitutional framework effectively imposed. Although France has set itself up has a model of written constitutionalism, its successive systems of government have left plenty of room for rules that cannot be strictly linked to the text. Under these conditions, when submission to the sovereign appears to be the condition for the preservation of freedom, how can political power be moderated ? While some legal doctrine has excluded these unwritten normative phenomena from analysis by regarding them as political practices and upholding the myth of written perfection, other authors have tried to examine them using different concepts such as constitutional custom or constitutional convention. However, these attempts have reached an impasse as they failed to think of constitutional law as anything other than a commandment. This study proposes to challenge the positivist 'lock' set out by Carré de Malberg, which 'excludes the possibility' of such unwritten normative phenomena. After having determined the conditions in which it is possible to think about the phenomena, they will be identified by considering them as “unwritten constitutional law”.