La fraude à la loi en droit romain

The evasion of law in Roman law

• Auteur / Autrice : Jean-Philippe Hias
• Direction : Nicolas Cornu-Thénard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du droit
• Date : Soutenance le 27/10/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Philosophie

Équité

Interprétation

Droit romain

Qualification (droit)

Rome

Fraude

Mots clés libres

Fraus legis

Législation

Limite juridique

Qualification

Sens des lois

Aequitas

Interprétation

Philosophie du droit

Fraus legis

Statutes law

Legal limitation

Qualification

Meanings of laws

Aequitas

Interpretation

Philosophy of law

Résumé

Dès qu’est apparu un droit écrit, le désir d’en contourner les prescriptions s’est révélé. À Rome, la fraude à la loi désigne ce comportement. Les législateurs de la République l’identifient à une remise en cause de l’impérativité de leur parole, ils établissent différents moyens de la sanctionner à travers des règles obligatoires. Mais ce comportement anormal,qui n’est pas celui attendu du citoyen, trouve des restrictions plus concrètes dans les procédures, qu’il s’agisse des contrôles institutionnels, des protections du préteur, ou de la réaction du prince et de ses administrations. Rejetée par principe de la Cité, la fraus legis dépend d’un contexte que les jurisconsultes s’efforcent de cerner dans leurs réflexions, délivrant une interprétation des limites du droit. Confrontant les verba et la sententia de la loi à travers la question de la fraude, une argumentation propice à discuter le sens des lois a vu le jour. Les juristes élaborent, à cet égard, une qualification adaptée aux circonstances dont la portée interprétative, parfois, leur offre un prétexte à confondre la valeur de la loi dans l’autorité de leur opinion. Cependant, concurremment à l’appréciation de l’événement frauduleux par les juristes, l’autorité interprétative des princes s’est affirmée, basculant la discussion autour de l’esprit des lois dans l’expression catégorique de l’empereur. La fraus legis, blessure à cette intention manifeste, se trouve alors refondée à travers la réforme du droit romain, la volonté impériale éprouvant nettement cette violation de sa parfaite expression.

As soon as statute law appeared, the wish turn out to circumventing its prescriptions. In Rome, evasion of law designates this behavior. Republic’s legislators identifie it as an call into question the imperativity of their own expression, they establish different means of sanctioning through mandatory rules. But this abnormal behavior, which is not that expected of the citizen, runs into more concrete obstacles in the procedures, whether it be institutional controls, protections of the praetor, or the reaction of the prince and his administrations. Rejected on principle by the City, the fraus legis depend on a context Roman juristconsults endeavours to fully understand in their reflexions, issuing interpretation of the limits of thelaw. Confronting between verba and sententia in the law through the question of fraud, anargument favorable to discussing the meaning of the laws has emerged. In this regard, jurists formulate a qualification adequated to the circumstances whose interpretative scope, sometimes, offers them a pretence to meld the value of the law with their opinion’s authority. However, concurrently with the assessment of the fraudulent event by Roman jurists, the interpretative authority of the princes asserted itself, shifting the discussion around the spiritof the laws to the categorical expression of the emperor. Then, the fraus legis, injury to this manifest intention, is refounded via the reform of Roman law, imperial wish encountering significantly a violation of his perfect expression.