La garantie conventionnelle dans les cessions de droits sociaux : essai d'une conception unitaire

Warranties in sale of shares under French law

• Auteur / Autrice : Jacques Mazé
• Direction : Antoine Gaudemet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 13/10/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Julia Heinich, Didier Poracchia, Marie Caffin-Moi, Yves-Marie Laithier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Julia Heinich, Didier Poracchia

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Actions de sociétés

Entreprises -- Transmission

France

Garanties de passif

Mots clés libres

Garantie de passif

Cession de droits sociaux

Garantie conventionnelle

Cession d'actions

Representations and Warranties

Warranties

Share purchase agreement

Sale of shares

Résumé

Apparues dans les années 1970 pour pallier l'insuffisance des protections légales de l'acquéreur de droits sociaux, les garanties conventionnelles (communément désignées sous le terme « garanties de passif ») ont depuis connu un essor remarquable. La grande variété des stipulations contractuelles a inspiré, à la jurisprudence et à la doctrine, une classification duale fondée sur l'objectif de la garantie. Cette dualité d'objectifs détermine le régime de la garantie et notamment l'identité de son bénéficiaire, le plafonnement de son montant, son sort en cas de transmission des droits sociaux ou encore le régime fiscal et comptable qui lui est applicable. Les garanties ont cependant évolué sous l'influence combinée des nouvelles méthodes de valorisation financière des sociétés et du recours aux déclarations et garanties inspirées du droit anglo-américain. Cette thèse se propose donc d'analyser la garantie conventionnelle à la lumière de ces évolutions. A l'issue de cette première analyse il conviendra de s'interroger sur l'opportunité de maintenir une conception dualiste de la garantie conventionnelle ou au contraire d'adopter une conception unitaire. Cette dernière pourrait permettre de rétablir une cohérence au sein du régime juridique de la garantie en s'affranchissant des classifications théoriques et en restaurant la sécurité juridique recherchée par les parties.

First introduced in the 1970s to compensate the insufficient legal protections available to purchasers of shares, contractual warranties (commonly referred to as Representations and Warranties) have since achieved remarkable growth. The wide range of contractual provisions has led case law and French scholarship to a twofold classification based on the purpose of the warranty. This duality of purposes determines the legal framework applicable to the warranty and in particular the identity of ils beneficiary, the indemnification cap, the consequences of a transfer of the shares on the right ta claim under the warranty as well as the tax and accounting treatment of the warranty. Warranties have however evolved under the combined influence of new methods of financial valuation and the use of Representations and Warranties based on Anglo-American law. This thesis therefore offers ta analyse the contractual warranties in light of these developments. Following this first initial analysis, it will be considered whether it is appropriate ta maintain a dualist conception of the contractual warranties or, on the contrary, ta adopt a unified conception. The latter could restore consistency within the legal framework of the warranty by freeing it from theoretical classifications and restoring the legal certainty sought by the parties.