L’encadrement juridique européen et international des cyberviolences

The European and international legal framework for cyber-violence

• Auteur / Autrice : Carlotta Gradin
• Direction : Fabrice Picod, Olivier de Frouville
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/10/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sébastien Van Drooghenbroeck, Claire Vial, Anne-Thida Norodom
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sébastien Van Drooghenbroeck, Claire Vial

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Droit international et droit interne

Droit européen et droit interne

Systèmes informatiques -- Mesures de sûreté

Prévention

Pratiques déloyales

Réseaux sociaux

Droit

Harcèlement sur Internet

Mots clés libres

Cyberviolences

Contenus illicites

Comportements illicites

Plateformes en ligne

Cyberespace

Prévention

Sanction

Droits fondamentaux

Nouvelles technologies

Cyberviolence

Unlawful content

Unlawful behaviour

Online platforms

Cyberespace

Prevention

Sanction

Fundamental rights

New technologies

Résumé

Les violences en ligne ne sont pas un phénomène nouveau, elles existent depuis la création d’Internet. En perpétuelle évolution, elles prennent différentes formes et touchent les utilisateurs du monde entier. Les caractéristiques d’Internet confèrent à ces comportements illicites des spécificités qui ont un impact sur leur qualification et sur leur régime. Si progressivement des réglementations juridiques ont été adoptées au niveau national et européen pour les encadrer, il n’existe pas encore une définition claire de cyberviolence et des règles uniformes reconnues par la communauté internationale pour protéger les droits fondamentaux des utilisateurs. De plus, le cadre préventif et répressif demeure insatisfaisant. Cela conduit à des conséquences négatives, notamment en termes d'évaluation du phénomène et d'adoption de mesures appropriées, ainsi que des manquements en matière de protection des destinataires des services.

Online violence is not a new phenomenon, it has existed since the creation of the Internet. It is constantly evolving, taking different forms and affecting users all over the world. The characteristics of the Internet give to these illicit behaviors special characteristics that have an impact on their qualification and on their regime. Although legal provisions have gradually been adopted both at national and European levels to regulate them, there is still no clear definition of cyber-violence and no uniform rules recognized by the international community to protect the fundamental rights of users. Moreover, the preventive and repressive framework remains unsatisfactory. This leads to negative consequences, particularly in terms of evaluating the phenomenon and adopting appropriate measures, as well as a lack of protection for the recipients of the service.