Contrôle et mobilité des capitaux en droit de l’Union européenne

Control and capital mobility in European Union Law

• Auteur / Autrice : Loriane Alem
• Direction : Francesco Martucci
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 12/09/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Francesco Martucci, Emanuel Castellarin, Alexandre Maitrot de La Motte, Valérie Michel, Fabrice Picod
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emanuel Castellarin, Alexandre Maitrot de La Motte

Mots clés

Mots clés contrôlés

Subventions -- Droit européen

Union bancaire européenne

Autorités européennes de surveillance

Pays de l'Union européenne

Lutte contre

Fraude fiscale

Marché intérieur -- Droit européen

Mouvements de capitaux -- Droit européen

Mots clés libres

Contrôle des capitaux

Puissance publique

Régulation

Flux illicites de capitaux

Fraude et évasion fiscale

Monnaie

Union bancaire

Aides d’État

Stabilité financière

Capital control

Public authority

Regulation

Illicit financial flows

Tax fraud and tax avoidance

Currency

Banking Union

State aid

Financial stability

Résumé

Lier « contrôle » et « mobilité des capitaux » dans l’Union européenne peut sembler paradoxal. Or, si le premier prisme d’appréciation des capitaux par l’Union européenne a été celui de la liberté de circulation, cette dernière n’épuise pas la conception de la mobilité des capitaux par le droit de l’Union européenne. L’Union européenne a adapté son droit et son action à un contexte nouveau, très différent tant de celui de la création des Communautés, qui a présidé à l’élaboration des libertés de circulation, que de celui de la création de l’euro, qui est indissociable de la libéralisation des mouvements de capitaux. En effet, l’approche de l’Union européenne en matière de flux de capitaux nécessite d’être contextualisée à l’aune des chocs économiques et des bouleversements géopolitiques qui façonnent le marché intérieur, du moins dans sa dimension financière. Dans cette configuration l’Union européenne s’est emparée plus directement de la question du contrôle de la mobilité des capitaux. Partant de l’étude de ces manifestations du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, cette thèse permet de révéler l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. Le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseaux des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. Chacune de ces modalités du contrôle implique l’adhésion et la participation selon des formes toujours renouvelées des États membres et de leurs démembrements.

Linking “Control” and “Capital Mobility” in the European Union may appear paradoxical. Nonetheless, if capital was first tackled by the European Union through the lens of free movement, it did not fully encompass the conception of capital mobility by European Union law. The European Union has adapted its framework and action to a new context. It is different from the context of the European Communities’ creation – which presided over the development of freedom of movement – and from that of the creation of the euro – which is indissociable with the liberalisation of capital movements. The European Union's stance on capital flows requires to be contextualised in light of economic shocks and geopolitical upheavals which shape the internal market, at least in its financial dimension. In this setting, the European Union took more directly hold of the issue of capital mobility’s control. Building upon the analysis of the European Union's control of capital mobility’s manifestations, this thesis reveals the existence of a “common public authority” exercised on capital mobility. European Union law organises cooperation between member states, creates a network of national authorities working alongside European authorities, and strengthens the powers of the European Union institutions to control capital mobility. Each modality of this control implies the member states’ and their subdivisions’ support and participation through continually renewed forms.