Le droit international privé à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale

Private international law put to the test of the right to respect for private and family life

• Auteur / Autrice : Asma Alouane
• Direction : Léna Gannagé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 05/01/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Bureau, Hugues Fulchiron, Fabien Marchadier, Lukas Rass-Masson

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Droit international privé -- Personnes

Droit international privé -- Famille

Droit à la vie privée (droit européen)

Droits de l'homme

Droit international privé

Mots clés libres

Droit international privé

Convention europénne des droits de l’homme

Droit au respect de la vie privée et familiale

Droits de l’homme

Droits fondamentaux

Droit de la famille

Droit des personnes

Contrôle de proportionnalité

Private international law

European convention of human rights

Right to respect of private and family life

Human rights

Fundamental rights

Family law

Proportionality test

Résumé

S’il est vrai que la mise à l’épreuve du droit international privé par les droits fondamentaux n’est pas un phénomène nouveau, le droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de Convention européenne des droits de l’homme présenterait cette particularité d’exercer son influence à la fois sur les deux principaux objectifs de la discipline, la cohésion de l’ordre interne et la continuité des situations internationales. Incorporant des valeurs à forte dimension individuelle au contenu de l’ordre public international, il en multiplierait les hypothèses de déclenchement. L’article 8 serait alors un facteur de cloisonnement des ordres juridiques. Dans le même temps, ce droit exercerait son influence sur l’objectif de continuité en imposant la reconnaissance des situations internationales constituées à l’étranger, et serait en cela un facteur de décloisonnement des ordres juridiques. L’article 8 de la Convention EDH aurait donc en droit international privé une double fonction de coordination et de protection de l’ordre juridique interne. Cette recherche met à l’épreuve, à travers l’étude des principes et méthodes d’interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la réalité de cette dualité des fonctions de l’article 8 en droit international privé. Il en ressort que seule la première est vérifiée, le droit au respect de la vie privée et familiale apparaissant comme un vecteur de justice matérielle. C’est donc à l’aune de cette seule fonction matérielle que la recherche explore, ensuite, les implications méthodologiques de l’article 8 de la Convention EDH en droit international privé de la famille.

While it is true that private international law has long been challenged by fundamental rights, the right to respect for private and family life, as guaranteed by Article 8 of the European Convention on Human Rights, is often perceived as having the peculiarity of influencing the two main objectives of private international law, the cohesion of the forum and continuity of cross-border legal relationships. Following this view, article 8 injects values with a strong individual dimension into the content of public policy, thus increasing the number of cases where it might come into play. The right to respect for private and family life could then be described as tending to separate legal orders. At the same time, this right would exert its influence on the objective of continuity by imposing the recognition within the forum of legal relationships established abroad. Article 8 would then also, in such cases, push legal orders towards greater openness. Article 8 ECHR would thus have a double function in private international law which would consist of both coordination and protection of the national legal order. This research analyses, through the study of the principles and methods of interpretation of the case law of the European Court of Human Rights, the reality of this duality of functions in private international law. It emerges that only the first is verified, as the right to respect for private and family life appears to be a vehicle for substantive justice. The research then explores, in the light of this material function alone, the methodological implications of article 8 ECHR in private international family law.