La reconnaissance d’Etat en droit international : Etude de la pratique contemporaine

Recognition of state in international law : A study of contemporary practice

• Auteur / Autrice : Chloé De Perry-Sibailly
• Direction : Denis Alland
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 24/01/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Cosnard, Jean Matringe, Serge Sur
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Geneviève Bastid Burdeau, Nicolas Haupais

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations internationales

Sécession

Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

États non reconnus

Reconnaissance (droit international)

Mots clés libres

Reconnaissance d’Etat

Non-Reconnaissance d’Etat

Reconnaissance, droit international

Etat non reconnu

Obligation de non-reconnaissance

Principe de non-recours à la force

Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Sécession, droit international

Droit international public

Relations internationales

Recognition of State

Non-recognition of State

Recognition, international law

Unrecognized State

Obligation of non-recognition

Principle of non-use of force

Right of peoples to self-determination

Secession, international law

International public law

International relations

Résumé

Alors que l’actualité internationale met particulièrement en relief une utilisation arbitraire voire abusive de la compétence de reconnaissance d’État par les États les plus puissants, la thèse vise à mettre en exergue les règles de droit international encadrant cette compétence et à démontrer, à la lumière de la pratique internationale contemporaine, le respect par les États des règles mises à jour et donc leur positivité. La question de la reconnaissance et de la non-reconnaissance d’État est largement rebattue en doctrine aussi la présente thèse propose-t-elle une analyse actualisée de la pratique de ces deux actes, en mettant l’accent sur ce qui les différencie, spécialement en termes d’effets. Elle cherche par ailleurs à déterminer le fondement d’une éventuelle obligation de non-reconnaissance dans le cas d’un recours illégal à la force ou d’une violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, alors que l’existence en droit international d’une telle obligation paraît douteuse. S’appuyant sur une pratique large et diversifiée, cette étude montre que malgré l’apparente liberté laissée à l’État de reconnaître ou non ce qui constitue peut-être un Etat, le droit international pose des garde-fous élémentaires à la survie des États et à la sienne propre.

While international news particularly emphasizes an arbitrary or even abusive use of the competence of State recognition by the most powerful States, this thesis aims to highlight the rules of international law governing said competence and to demonstrate, in the light of contemporary international practice, the respect by States of these rules and therefore their positivity. The question of the recognition and non-recognition of State is widely debated in doctrine. The present thesis proposes an updated analysis of the practice of these two acts, underlining what differentiates them, especially in terms of effects. It also seeks to determine the basis of a possible obligation of non-recognition in the case of an unlawful use of force or violation of the right of peoples to self-determination, while the existence of such an obligation seems doubtful in international law. Based on a broad and diversified practice, this study shows that despite the apparent freedom left to the State whether or not to recognize what may constitute a State, international law places elementary safeguards on the survival of States and its own.