La liberté contractuelle dans les opérations portant sur des titres de capital négociables sur le marché réglementé Euronext Paris

The contractual freedom in transactions on equity securities negotiable on the regulated market Euronext Paris

• Auteur / Autrice : Stéphane Sabatier
• Direction : Thierry Bonneau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 12/05/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Cohen, Alain Pietrancosta
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne-Claire Rouaud, Myriam Roussille

Mots clés

Mots clés contrôlés

Euronext Paris

Offres publiques d'achat -- Droit européen

Liberté contractuelle

Appel public à l'épargne

Valeurs mobilières

Mots clés libres

Admission à la négociation

Euronext Paris

Internalisation systématique

Introduction en bourse

Liberté contractuelle

Lieu d'exécution des transactions

Marché non réglementé

Marché réglementé

Négociation de gré à gré

Offre publique d'acquisition

Admission to trading

Contractual freedom

Euronext Paris

Initial public offering

Non regulated market

Over the counter transaction

Place of execution of transactions

Public tender offer

Regulated market

Systematic internalization

Résumé

Les opérations portant sur des titres de capital négociables sur le marché réglementé Euronext Paris, définies comme des opérations ayant pour finalité le transfert de propriété des titres de capital qui en sont l’objet, et qui aboutissent à la vente desdits titres de capital, revêtent un caractère transactionnel qui révèle leur nature contractuelle. Ces opérations sont en effet des contrats ou constituent pour certaines des ensembles contractuels. Aussi, et bien que régies par des règles relevant du droit spécial des sociétés cotées, elles sont soumises au droit commun des obligations et des contrats. La question de la liberté contractuelle des parties prenantes à ces opérations, sans laquelle il ne peut y avoir de contrat, se pose donc inévitablement. L’analyse des opérations les plus pertinentes au regard du sujet de cette étude, permet, sans en méconnaitre l’environnement réglementaire, ni en ignorer les mécanismes et procédures particulières, de démontrer la part et le rôle de la liberté contractuelle des parties impliquées dans ces opérations en examinant les espaces de liberté dont elles disposent pour dégager les marges de manœuvre nécessaires à la réalisation de leurs opérations au mieux de leurs intérêts. L’approche privilégiée de la liberté contractuelle consistant à mettre en avant la volonté libre des parties prenantes aux opérations analysées permet également de vérifier que ces opérations ne se réduisent pas à la seule application de dispositions législatives et réglementaires issues du droit spécial des sociétés cotées, mais résultent aussi de l’existence du pouvoir normatif de ces parties prenantes qu’elles exercent par les contrats qu’elles concluent.

Transactions on equity securities negotiable on the regulated market Euronext Paris, defined as transactions transferring the ownership of such equity securities and resulting in the sale of the said equity securities, are contractual in nature. These transactions are indeed contracts or consist in a set of contracts. Thus, although governed by special law and regulations applying to listed companies, they are subject to common law of obligations and contracts. The question of the contractual freedom of the parties to these transactions, without which there can be no contract, inevitably arises. The analysis of the most relevant transactions with respect to the subject of this study, taking into account their regulatory environment, and without ignoring their specific mechanism and procedures, enables to demonstrate the part and role of the contractual freedom of the parties involved in these transactions by examining the spaces of liberty they have and their room of manoeuvre necessary to complete their transactions in their best interests. The approach of the contractual freedom consisting in focusing on the free willingness of the parties to the analyzed transactions also enables to verify that these transactions cannot be reduced to the only application of provisions of listed company laws and regulations, but result from the existence of the normative power of these parties they exerciee by the contracts they enter into.