La date certaine

The assured date

• Auteur / Autrice : Léa Bureau
• Direction : Claude Brenner
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 09/03/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Florence Deboissy, Charles Gijsbers
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Maxime Julienne, Robert Wintgen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes juridiques électroniques

État

Preuve (droit)

Tiers (droit)

France

Actes juridiques

Mots clés libres

Date

Date certaine

Conflits de droits

Opposabilité

Authenticité

Puissance publique

Temps juridique chronologique

Dématérialisation

Article 1377 du Code civil

Preuve

Date

Assured date

Rights disputes

Enforceability

Authenticity

Public authority

Chronological legal time

Dematerialisation

Article 1377 of the Civil Code

Evidence

Résumé

Si le temps s’écoule, il est souvent nécessaire d’en fixer les instants. Pour leur détermination, la date est essentielle. Alors que la date, de manière générale, renvoie au jour de conclusion d’un acte ou de réalisation d’un fait, elle revêt un enjeu particulier lorsqu’elle est dite certaine. La règle de la date certaine interroge. Quels actes sont concernés ? Qui sont les tiers visés ? Est-ce une règle de preuve ou d’opposabilité ? Quelle est son utilité ? Est-elle encore pertinente à l’heure de la dématérialisation ? Rouage de notre système de droit continental, la date certaine s’avère indispensable pour fixer la temporalité d’un acte juridique à l’égard des tiers. Marqueur temps de droit commun, elle relève de l’organisation du temps juridique chronologique, participant à la mise en œuvre de l’adage prior tempore potior jure. La maîtrise du temps juridique appartient en principe à la puissance publique dans un souci de protection du tiers en conflit. Ainsi, la date certaine constitue une réputation d’autorité de l’existence temporelle d’un acte juridique. Conférer date certaine est faire acte de puissance publique. Attribut de l’acte juridique, la date certaine n’est donc l’objet ni d’une règle de preuve, ni d’une règle d’opposabilité. Mais sa fonction, qui est de régler les conflits de droits concurrents par l’antériorité, s’appuie sur des preuves nécessaires d’évènements limitativement prévus et passe par l’opposabilité des effets de l’acte. Si la règle d’ordre public de la date certaine peut faire l’objet de perfectionnements conjuguant rationalité et modernité, notre système juridique ne peut pas se concevoir sans celle-ci.

As time passes by, it is often necessary to fix certain moments. Their date constitutes the essential element of this determination. While the date generally refers to the day when an action is completed or a fact is accomplished, its choice is especially important when it conditions the resolution of a dispute against third parties. But the assured date rule raises questions. What deeds are involved ? Who are the potential third parties ? Is it a rule of evidence or a rule of enforceability ? What is its usefulness ? Is it still relevant in the age of dematerialisation ? In our system of continental law, the assured date establishes the temporality of a deed towards third parties, for implementing the prior tempore potior jure principle. In order to protect third parties in case of rights disputes, the control of this legal time fundamentally belongs to the public authorities. Thus, this date constitutes the official proof of the chronology of a deed. As an official attribute of it, the assured date is therefore neither a rule of evidence nor an enforceability one. However, its function, which is to settle conflicts between competing rights through anteriority, is based on the necessary proof of exhaustively listed events and leads the enforceability of the effects of the deed. If this public order rule can be improved or modernized, it is impossible to conceive our legal system without it.