Obligation de visa et personnes en besoin de protection internationale en droit de l’Union européenne

Visa Requirement and Persons in Need of International Protection In European Union Law

• Auteur / Autrice : Émilie Hétreau
• Direction : Bérangère Taxil, Estelle d' Halluin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/01/2023
• Etablissement(s) : Angers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Jean Bodin (Angers)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thibaut Charles Fleury, Ségolène Barbou Des Places, Emmanuel Aubin, Karine Abderemane
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thibaut Charles Fleury, Ségolène Barbou Des Places

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection, assistance, etc.

Immigrés clandestins

Recours en annulation (droit européen)

Émigration et immigration -- Droit européen

Visas

Droit d'asile

Mots clés libres

Droit de l’Union européenne

Interception

Protection internationale

Voies légales d’accès

European Union Law

Asylum

Visa

Interception

International Protection

Protected Entry Procedures

Résumé

Le droit de l’Union européenne soumet les personnes en besoin de protection internationale à l’obligation de détenir un visa d’entrée sur le territoire des États membres. Toutefois, le régime des visas ne prend pas en considération leur vulnérabilité particulière. Il en résulte un paradoxe : les personnes en besoin de protection internationale sont tenues au respect d’une obligation qu’elles sont dans l’incapacité d’honorer. Si l’absence de visa d’entrée n’empêche pas celles qui ont atteint irrégulièrement le territoire des États membres de déposer leur demande d’asile, elle engendre des difficultés considérables en termes de progression sur le parcours migratoire. En effet, il n’existe pas de catégorie juridique propre aux personnes en besoin de protection internationale en mouvement. En conséquence, les mécanismes d’interception mis en œuvre par l’Union et ses États membres ne permettent pas leur distinction au sein de la catégorie générique des migrants non ou mal documentés. Ralenties, repoussées voire refoulées, elles sont entravées dans l’exercice de leur droit de quitter tout pays, y compris le leur, aux fins de chercher l’asile. Pour autant, les allégations de violation de leurs droits fondamentaux par des décisions de refus de visa d’asile n’ont, jusqu’alors, trouvé aucun écho auprès des juges européens.

European Union law requires persons in need of international protection to hold a visa to enter the territory of Member States. However, the visa regime does not take into account their particular vulnerability. This results in a paradox : persons in need of international protection are required to comply with an obligation that they are unable to fulfill. While the absence of an entry visa does not prevent those who have irregularly reached the territory of the Member States from applying for asylum, it creates considerable difficulties in terms of progress on the migration path. In fact, there is no specific legal category for people in need of international protection on the move. Therefore, the interception mechanisms implemented by the Union and its Member States do not allow them to be distinguished within the generic category of undocumented or poorly documented migrants. Slowed down, pushed back or even turned back, they are hindered in the exercise of their right to leave any country, including their own, in order to seek asylum. However, the allegations of violation of their fundamental rights by decisions to refuse them asylum visas have not, until now, found any echo before European judges