Autonomie normative des assemblées au regard de la procédure législative : étude comparée France-Italie

Normative autonomy of legislative assemblies with regard to the legislative procedure : comparative study France-Italy

• Auteur / Autrice : Adriano Evangelisti
• Direction : Sophie de Cacqueray, Éric Oliva
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/03/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Luigi Gianniti
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Luigi Gianniti, Anne Levade, Jean-Éric Gicquel
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Anne Levade, Jean-Éric Gicquel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Régimes parlementaires

Études comparatives

Droit constitutionnel

Italie

France

Procédure parlementaire

Mots clés libres

Bicamérisme

Règlements parlementaires

Parlement

Gouvernement

Parliamentary regulations

Government

Parliament

Legislation

Résumé

Le droit parlementaire est le droit que la politique a l'habitude de considérer comme sien. Sa portée ne se réduit pas aux seules règles s'appliquant intra moenia. En effet, ce droit impacte l'extra moenia, notamment le droit constitutionnel. Ainsi la rigidité constitutionnelle n'acquiert de réelle effectivité qu'en présence d'un droit parlementaire respectueux de la norme fondamentale. Le droit parlementaire n'est plus l'apanage des autorités parlementaires, notamment s'agissant de la principale mission confiée aux assemblées : la procédure législative. Le droit parlementaire français est l'illustration d'un droit parlementaire encadré et le droit parlementaire italien d'un droit libéral dans les mains du politique. L'autonomie normative dont les assemblées bénéficient au regard de l'iter legis, dans l'édiction et dans l'interpréation, permet de saisir la portée normative du droit parlementaire. Le droit parlementaire italien se caractérise par une véritable immunité juridictionnelle, la Cour Constitutionnelle considérant que l'autonomie dans l'édiction va de pair avec l'autonomie dans l'interprétation : une préhistoire du droit. A contrario le contexte français se caractérise par un droit constitutionnel interventionniste en droit parlementaire. Cependant, cet interventionnisme n'est pas absolu car si les règlements sont systématiquement contrôlés a priori par le Conseil, leur application ne l'est pas a posteriori. Ainsi, en dépit des grandes différences caractérisant ces deux droits parlementaires, il existe tant en Italie qu'en France une zone franche de la justice constitutionnelle à l'égard du droit parlementaire : absolue dans la botte, relative dans l'hexagone. Une situation qui dénote une judiciarisation encore incomplète du droit parlementaire dans les deux pays

Parliamentary law is the law that politics considers as its own. Its scope does not concern only the rules applying intra moenia. Indeed, this law impacts the extra moenia, particularly on constitutional law. Thus, constitutional rigidity only acquires real effectiveness in the presence of a parliamentary right that respects the fundamental norm. Parliamentary law is no longer left to the simple will of the parliamentary authorities, especially about the main mission entrusted to the assemblies: the legislative procedure. French parliamentary law is the illustration of a framed parliamentary law and Italian parliamentary law of a liberal law in the hands of politicians. The normative autonomy enjoyed by the assemblies about iter legis, in enactment and in interpretation, makes it possible to grasp the normative scope of parliamentary law. Italian parliamentary law is characterized by jurisdictional immunity, in fact the Constitutional Court considering that autonomy in enactment goes hand in hand with autonomy in interpretation: a prehistory of law. Conversely, the French context is characterized by an interventionist constitutional law in parliamentary law. However, this interventionism is not absolute because if the Conseil systematically controls a priori parliamentary rules, this is not the case for their application a posteriori. Thus, despite the great differences characterizing these two parliamentary rights, both in Italy and in France, there is a free zone of constitutional justice in parliamentary law: absolute in the boot, relative in France. A situation that denotes a still incomplete judicialization of parliamentary law in both countries