Les groupes de sociétés et l’assiette de l’impôt : réflexion sur la notion de groupe de sociétés en droit fiscal français

Groups of companies and the tax base : reflection on the concept of a group of companies

• Auteur / Autrice : Salomé Zanna
• Direction : Olivier Négrin, Georges A. Cavalier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/12/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études fiscales et financières (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Lukasz Stankiewicz
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Lukasz Stankiewicz, Olivier Debat, Ariane Périn-Dureau, Jean-Luc Pierre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Debat, Ariane Périn-Dureau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal (droit international)

Droit fiscal (droit européen)

France

Groupes de sociétés -- Impôts

Mots clés libres

Groupes de sociétés

Accis

Principes généraux du droit fiscal

Intégration fiscale

Personnes morales

Corporate groups

Cctb

Ccctb

General principles of tax law

Résumé

La fiscalité des groupes de sociétés peut sembler claire en apparence, mais elle révèle sa complexité lorsqu’on l’examine de manière approfondie. Dès lors que l’on cherche à en expliquer ou à en délimiter le fonctionnement, les tensions existant entre le droit fiscal et le groupe de sociétés font surface. En effet, la pratique des groupes paraît mettre à l’épreuve cette branche du droit par la rupture qui semble exister entre réalité juridique et réalité économique. L’appréhension par le législateur fiscal des seules conséquences liées à la pratique des groupes empêche une saisie plus globale d’une réalité mouvante et fluctuante et enferme le droit fiscal dans une démarche purement « responsive ». Le droit fiscal n’est pas guidé par une conception unitaire du groupe qui permettrait d’encadrer plus facilement l’existence de relations entre sociétés. Pour aborder la question de la taxation des groupes de sociétés, notre recherche se concentre sur les éléments constitutifs actuels qui forment le « droit fiscal des groupes de sociétés ». Le postulat est qu’il n’est pas nécessaire de définir avec précision le groupe de sociétés en droit fiscal pour identifier une fiscalité qui lui serait propre. Il est possible de reconnaître un droit fiscal des groupes de sociétés à chaque fois que la matière imposable est influencée – négativement ou positivement – par les liens présents entre sociétés. Deux tendances distinctes peuvent être identifiées pour caractériser ce droit. Le législateur peut d’abord instaurer un dispositif spécifique – ponctuel – qui aura une incidence sur le résultat individuel des sociétés. Au-delà, le législateur peut poursuivre un objectif plus global et identifier un « groupe fiscal » afin de déterminer un résultat imposable d’ensemble. Ainsi, dépourvu d’existence juridique à proprement parler – car ne disposant pas de la personnalité morale –, le groupe devient de plus en plus un sujet de droit fiscal en raison de la volonté du droit fiscal de se saisir de la réalité économique. Le groupe peut aujourd’hui être perçu comme un « espace » de redéfinition de la matière imposable, qu’il ait une incidence sur le résultat d’une société ou qu’il permette la formation d’une nouvelle matière imposable. Enfin, la base imposable des groupes de sociétés est au cœur des grandes tendances actuelles de la fiscalité internationale des entreprises. Ces avancées observées dans le cadre de l’Union européenne et de l’OCDE présagent d’une redéfinition de la matière imposable au sein de l’Union et au niveau international et interrogent sur la fiscalité internationale du groupe de demain

The taxation of corporate groups may seem clear-cut on the surface, but it reveals its complexity when examined in depth. As soon as we try to explain or delimit how it works, the tensions between tax law and the corporate group come to the surface. Indeed, the practice of groups seems to challenge this field of law, given the breach that seems to exist between legal and economic reality. Tax lawmakers' focus solely on the consequences of group practices prevents a more comprehensive grasp of a shifting, fluctuating reality, and confines tax law to a purely ''responsive'' approach. Tax law is not guided by a unitary conception of the group that would make it easier to regulate the existence of relationships between companies. To address the issue of the taxation of corporate groups, our research focuses on the current constituent elements that make up the ''tax law of corporate groups''. The premise is that it is not necessary to define the corporate group precisely in tax law in order to identify a tax system specific to it. It is possible to recognise a corporate group tax law whenever the taxable item is influenced - negatively or positively - by the links between companies. Two distinct trends can be identified to characterise this right. Firstly, the legislator may introduce a specific - one-off - measure that will have an impact on the individual results of companies. Beyond that, the legislator may pursue a more global objective and identify a ''tax group'' in order to determine an overall taxable result. Thus, although the group does not have a legal existence in the strict sense of the term - because it does not have legal personality - it is increasingly becoming a subject of tax law because of the desire of tax law to take on board economic reality. Today, the group can be seen as a 'space' for redefining taxable income, whether it has an impact on a company's results or enables the formation of a new taxable entity. Lastly, the tax base of groups of companies is at the heart of current major trends in International corporate taxation. These developments in the European Union and OECD foreshadow a redefinition of the taxable base within the EU and internationally, and raise questions about the International group taxation of the future