L'exigence de compliance et l'arbitrage commercial international

Compliance requirements and International commercial arbitration

• Auteur / Autrice : Adama Zorome
• Direction : Denis Mouralis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 04/12/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Thomas Clay
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thomas Clay, Jean-Baptiste Racine, Claire Debourg, David Bosco
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Baptiste Racine, Claire Debourg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Clause compromissoire

Arbitrage commercial international

Compliance (droit)

Mots clés libres

Arbitrage international

Compliance

Ordre public international et transnational

International arbitration

Compliance

International and transnational public policy

Résumé

La compliance se caractérise par une exigence ex ante, dont la finalité est la conformité des activités des entreprises à une diversité de normes et de valeurs, la sanction pouvant intervenir ex post. Dès lors, une distinction est faite entre les exigences préventives de la compliance et les normes et valeurs substantielles. L’arbitrage commercial international, lui, est un mode juridictionnel privé de règlement des différends. Il est devenu, au fil des temps, la justice de droit commun des différends ayant une nature économique et conférant une grande liberté aux parties quant à l’organisation et déroulement de la procédure. L’arbitrage commercial international peut et doit être un vecteur permettant d’atteindre l’effectivité de l’exigence de compliance. Qu’elles concernent des exigences préventives ou substantielles, les questions de compliance peuvent faire l’objet d’un arbitrage. Ils sont portés à la compétence du tribunal arbitral soit à titre principal, lorsque le différend découle d’un contrat de compliance, soit à titre incident, lorsque des manquements sont soulevés par les parties ou constatés par le tribunal à l’occasion de la résolution d’un différend contractuel. Le traitement de ces questions peut bouleverser les principes directeurs de la preuve et redynamiser la pratique de l’instruction. À cette occasion, l’instance arbitrale peut devenir un réceptacle des actions de compliance intentées par les tiers, notamment par le mécanisme d’offre d’arbitrage. De même, les instances parallèles, traitant des exigences préventives ou substantielles de compliance, ouvertes devant les autorités judiciaires ou administratives indépendantes, ne doivent pas laisser le tribunal arbitral indifférent. L’arbitre doit s’assurer que sa sentence est respectueuse des exigences substantielles de compliance. Cela passe d’abord par une recherche de l’effectivité à travers le droit applicable au fond ; ensuite, par la caractérisation des manquements, en fonction de la nature des exigences transgressées ; et, enfin, par leur sanction. La conformité de la sentence aux normes et valeurs substantielles pourra être contrôlée au stade de l’exequatur ou au stade du recours. Le contrôle exercé par le juge du contrôle ou de l’annulation est alors une garantie de cette conformité. Par ailleurs, les acteurs de l’arbitrage se trouvent implicitement soumis à l’exigence de compliance. Ils sont soumis à un devoir de diligence face au risque de blanchiment et dévoiement de la procédure arbitrale à des fins illicites. D’ailleurs, dans l’arbitrage institutionnel, certains centres d’arbitrage ont commencé par se doter de règlements pro-compliance

Compliance is characterised by an ex ante requirement, the aim of which is to ensure that companies’ activities conformity with a range of standards and values, with sanctions being applied ex post. A distinction is therefore made between the preventive requirements of compliance and substantive standards and values. International commercial arbitration is a private jurisdictional method of settling disputes. Over time, it has become the common law form of justice for disputes of an economic nature, giving the parties considerable freedom as to the organisation and conduct of the proceedings. International commercial arbitration can and must be a vehicle for achieving effective compliance. Whether they concern preventive or substantive requirements, disputes and compliance issues can be the subject of arbitration. They are referred to the jurisdiction of the arbitral tribunal either as a principal matter, when the dispute arises from a compliance contract, or as an incidental matter, when breaches are raised by the parties or found by the tribunal in the course of resolving a contractual dispute. Dealing with these disputes and issues can overturn the guiding principles of evidence and reinvigorate the practice of taking evidence. Arbitration proceedings can become a receptacle for compliance actions brought by third parties, in particular through the offer to arbitrate mechanism. Likewise, the arbitral tribunal should not be indifferent to parallel proceedings before independent judicial or administrative authorities dealing with preventive or substantive compliance requirements. The arbitrator must ensure that his award complies with the substantive compliance requirements. This is done firstly by seeking to ensure that the award is effective by reference to the law applicable to the substance of the case; secondly, by characterising the breaches, depending on the nature of the requirements that have been transgressed; and thirdly, by imposing sanctions. The compliance of the award with substantive norms and values may be reviewed at the exequatur stage or at the appeal stage. The control exercised by the review or annulment judge is then a guarantee of this compliance. Moreover, those involved in arbitration are implicitly subject to the requirement of compliance. They are subject to a duty of care in the face of the risk of money laundering and misuse of the arbitration procedure for illicit purposes. Moreover, in institutional arbitration, some arbitration centres have begun to adopt pro-compliance rules. Here is an initiative that could be generalised