Essai sur l’équilibre de la relation contractuelle

Essay on the balance of the contractual relationship

• Auteur / Autrice : Dina Dia
• Direction : Nicolas Balat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 24/11/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Leveneur
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurent Leveneur, Mathias Latina, Muriel Chagny, Martine Behar-Touchais
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Mathias Latina, Muriel Chagny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Modification du contrat

Contrats

Équilibre contractuel

Mots clés libres

Équilibre contractuel

Relation contractuelle

Contrat

Contrepartie

Validité contractuelle

Modification du contrat

Contractual balance

Contractual relationship

Contract

Consideration

Validity of the contract

Modification of the contract

Résumé

La notion d’équilibre de la relation contractuelle suscite un vif intérêt dans le discours juridique. Son appréhension reste pourtant limitée. Souvent on ne s’en saisit qu’à travers les textes de loi et les seuls mécanismes destinés à contrôler le déséquilibre. Peu étudié, le déploiement de la notion d’équilibre de la relation contractuelle au sein des décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond en révèle le véritable statut : celui d’une norme jurisprudentielle interprétative. Cette norme est le produit de la répétition de la référence expressis verbis à l’équilibre contractuel dans les motivations des décisions rendues sur les questions liées aux déséquilibres, qu’ils soient nés à la formation ou aient été engendrés par la modification de la relation contractuelle au cours de son exécution. Le contenu de la notion nécessite également d’être reconsidéré. L’étude montre que les engagements contractuels peuvent trouver leur équilibre aussi bien dans les contreparties contractuelles que dans les contreparties « paracontractuelles ». Le champ de l’équilibre inclut les intérêts et les retombées bénéfiques d’ordre économique, social, stratégique ou de réputation, lesquels bien qu’insaisissables par le contrat lui-même, participent de la réalité de la relation contractuelle. Les fonctions de la notion d’équilibre dans le régime des contrats sont diverses. Dans le cadre du contrôle judiciaire des déséquilibres nés à la formation, la notion intervient pour chercher à compenser le déséquilibre identifié par l’équilibre général de la relation contractuelle. Ainsi permet-elle de contrecarrer une application trop rigoureuse des sanctions des déséquilibres. Pendant la phase de l’exécution, l’exigence de maintien de l’équilibre conditionne la licéité des modifications apportées par les parties à la relation contractuelle. En cas d’imprévision, elle permet de pallier le traitement discontinu du maintien de l’équilibre entre le début et la fin du processus de l’imprévision, en justifiant la mise en œuvre des solutions d’équilibre provisoire. L’étude vise à révéler les utilités actuelles et potentielles de la notion d’équilibre de la relation contractuelle dans le droit

Contractual balance is a matter of growing importance in the field of legal research. Yet, it remains uneasy to fully grasp. It is quite often only apprehended through the legal sanctions of serious imbalance. The use of the notion of contractual balance in case-law (both of the Supreme Court and of the lower courts) is scarcely studied, although balance seems to become progressively a crucial requirement in contract law. Throughout the repetition, expressis verbis, of the words « contractual balance », case-law is building an autonomous notion, which is to be applied to every stage of contractual life, be it is conclusion (structural imbalance) or performance (accidental imbalance). The content of this rising notion needs to be thoroughly analysed. Our thesis suggests that a contractual undertaking may find its justification either in the contract (contractual consideration) or outside of the contract (para-contractual consideration). This consideration can take various aspects including the expected economic, social, strategic or reputational benefits for the parties. Although these interests are hardly defined in the contract, they are an important part of the contractual balance. The functions of the notion of contractual balance are diverse. When applied to the conclusion of the contract, the notion of contractual balance is used to assess whether a contract is indeed imbalanced, taking into consideration the various interests of the parties. As such, it works as a corrective to a crude enforcement of the legal sanctions of contractual imbalance. During the performance of the contract, the notion is used to assess the validity of the modifications made by the parties to their initial relationship. In the event of a hardship, it enables to address temporary imbalances which may occur between the apparition of the event of hardship and the final decision of the judge. Our thesis aims at revealing the actual and potential uses of the notion of contractual balance