L’écriture des décisions du Conseil constitutionnel : réflexions sur les fonctions de la rédaction du juge constitutionnel

The writing of the decisions of the french constitutional court : reflections on the functions of the drafting of the constitutional judge

• Auteur / Autrice : Frédéric Sédat
• Direction : Éric Oliva, Sophie de Cacqueray
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 02/12/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Patrick Gaïa
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrick Gaïa, Anne Levade, Elina Lemaire, Laurent Domingo, Pauline Türk
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Anne Levade, Elina Lemaire

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel -- Pouvoirs et fonctions

Droit constitutionnel

Actes juridiques -- Interprétation (droit)

Langage juridique

France

Sémantique juridique

Mots clés libres

Ecriture

Constitution

Langage

Conseil constitutionnel

Décisions

Writing

Decisions

Constitutional council

Résumé

L’écriture des décisions du Conseil constitutionnel français se trouve au croisement de divers enjeux et apparaît confrontée à des exigences d’ordre à la fois démocratique et juridictionnel. Le Conseil constitutionnel doit en effet permettre la suprématie effective de la Constitution vis-à-vis de l’ensemble des acteurs juridiques tout en préservant nécessairement sa légitimité à accomplir son office. L’outil rédactionnel peut ainsi lui permettre de concilier ces exigences. La présente thèse entend démontrer que l’écriture des décisions du Conseil constitutionnel obéit à des fonctions particulières mais qui ne demeurent qu’en partie exploitées, du fait du choix rédactionnel de l’imperatoria brevitas. La première fonction identifiée concerne le positionnement institutionnel du Conseil constitutionnel. Celui-ci use de l’outil rédactionnel afin de s’affirmer de façon explicite mais également implicite, en tant que véritable cour constitutionnelle ayant les moyens d’agir. Le juge constitutionnel s’emploie également à se mettre en retrait de façon visible, mais également de manière plus insidieuse en s’appuyant sur une rédaction volontairement floue. La deuxième fonction identifiée concerne la capacité d’influence de l’institution vis-à-vis de ses interlocuteurs. L’écriture des décisions peut être au service de la recherche d’unification du droit sous l’autorité du Conseil constitutionnel. Cette recherche nécessite l’adhésion des cours suprêmes et l’écriture s’avère être un outil privilégié dans cette optique. La voie rédactionnelle peut également permettre de faire du Conseil constitutionnel un aiguilleur, soit un organe montrant la voie à suivre aux pouvoirs publics en matière d’interprétation de la Constitution. Cette démarche nécessite également une certaine adaptation rédactionnelle en vue d’accomplir l’objectif de persuasion des interlocuteurs

The writing of decisions by the French Constitutional Council is at the crossroads of multiple issues and appears to be confronted with both democratic and jurisdictional requirements. The Constitutional Council must ensure the effective supremacy of the Constitution in relation to all legal actors, while necessarily preserving its legitimacy in carrying out its functions. The editorial tool can thus enable the Constitutional Council to balance these requirements. The purpose of this thesis is to demonstrate that the writing of the Constitutional Council’s decisions fulfils specific functions that are only partially exploited, due to the editorial choice of imperatoria brevitas. The first function identified concerns the institutional positioning of the Constitutional Council. It uses the editorial tool to assert itself, explicitly but also implicitly, as a genuine constitutional court with the means to act. The Constitutional Court also endeavours to stand back in a visible way, but also in a more insidious way by relying on deliberately vague wording. The second function identified concerns the institution’s ability to influence its interlocutors. The Constitutional Council may also seek to unify the law through the writing of its decisions. This quest requires the supreme courts’ approval, and writing is once again proving to be an ideal tool for this purpose. The Constitutional Council is also seen as a ‘switchman’ through the writing of its decisions, i.e. a body showing the public authorities the way to interpret the Constitution. As such, persuading interlocutors also requires a special wording of the decisions