Les nullités en procédure pénale

Nullities in the criminal procedure

• Auteur / Autrice : Stefan Trifkovic
• Direction : Jean-Baptiste Perrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 17/11/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Muriel Giacopelli
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Muriel Giacopelli, Coralie Ambroise-Castérot, Haritini Matsopoulou, Nicolas Bonnal, Gaëtan Di Marino
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Coralie Ambroise-Castérot, Haritini Matsopoulou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes juridiques -- Annulation

Intérêt général

Procédure pénale

Nullité (droit)

Mots clés libres

Nullité

Intérêt général

Intérêts privés

Qualification

Sanction

Nécessité

Nullity

General interest

Private interests

Classification

Sanction

Necessity

Résumé

Le régime juridique et la théorie des nullités en procédure pénale souffrent d’insuffisances. Il en résulte des difficultés de qualification et de prononcé des nullités qu’il est indispensable de résoudre. La méthode d’évaluation de la protection des intérêts en concours permet de qualifier toute nullité de manière optimale et opératoire. Le grief ne constitue qu’un critère complémentaire et facultatif dans le cadre de cette opération. Lorsqu’une disposition procédurale protège de manière exclusive ou prévalente l’intérêt général ou un intérêt privé, la qualification de la nullité empruntera le nom de l’intérêt ainsi protégé. Lorsque la disposition protège de manière équivalente les deux intérêts, la qualification adéquate est la nullité d’intérêt général par primauté. Cette méthode révèle aussi que la nullité d’intérêt privé peut parfois être retenue par subsidiarité, alors que la nullité d’intérêt général s’impose a priori. La stabilisation de la qualification par la méthode proposée permet de réhabiliter les nullités d’intérêt général et de catégoriser les nullités d’intérêt privé. Le prononcé des nullités s’articule quant à lui autour de la nécessité. Celle-ci procède du grief qui est prédominant pour la contestation en nullité et qui constitue la condition nécessaire du prononcé de toute nullité d’acte irrégulier, quelle que soit sa nature. La nullité subséquente repose en revanche sur une logique objective. La nécessité de son prononcé procède du lien procédural qui unit l’acte support et l’acte subséquent considéré. Seule l’appréciation rigoureuse de la consistance de ce lien à travers la notion de support déterminant rendrait satisfaisante la nullité subséquente

The legal regime and theory of nullities in criminal procedure suffer from several shortcomings. The result is difficulties in classifying and declaring nullities, which must be resolved. The method of assessing the protection of competing interests makes it possible to qualify any nullity in an optimal and workable way. The grievance is only a complementary and optional criterion in this operation. Where a procedural provision exclusively or predominantly protects the general interest or a private interest, the classification of the nullity will take the name of the interest thus protected. Where the provision protects both interests equally, the appropriate classification is nullity in the general interest by primacy. This method also reveals that nullity in the private interest may sometimes be adopted by way of subsidiarity, whereas nullity in the general interest is required a priori. The stabilization of the classification by the proposed method makes it possible to rehabilitate nullities of general interest and to categorize nullities of private interest. The pronouncement of nullities is based on necessity. This derives from the grievance that predominates in challenges for nullity and constitutes the necessary condition for the nullity of any irregular act, whatever its nature. Subsequent nullity, on the other hand, is based on an objective logic. The need for it to be declared null arises from the procedural link between the supporting document and the subsequent document in question. Only a rigorous assessment of the consistency of this link through the notion of decisive support would make subsequent nullity satisfactory