Vers un droit de la santé en milieu pénitentiaire : les conditions de détention en question

Towards a prison health law

• Auteur / Autrice : Pauline Beer
• Direction : Thierry Serge Renoux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/07/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Caterina Severino
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Caterina Severino, François Vialla, Nadia Beddiar, Thierry Alves, Denis Salas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Vialla, Nadia Beddiar

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique de santé mentale

Santé publique -- Administration

Santé publique -- Droit

Prisonniers -- Statut juridique

Droit à la santé

Mots clés libres

Politiques publiques

Santé

Prisons

Administration pénitentiaire

Droits fondamentaux

Minorités incarcérées

Public policies

Health

Prisons

Penitentiary administration

Fundamental rights

Incarcerated minorities

Résumé

Au 1er avril 2023, le nombre de personnes détenues dans les prisons françaises s'élève à plus de 70 000, pour environ 60 000 places opérationnelles. Toutes ces personnes détenues présentent un état de santé fragilisé avec une prévalence importante de troubles mentaux et de comportements à risque. Ces difficultés, antérieures à l'incarcération, sont trop souvent aggravées par des conditions de détention telles que la surpopulation, le manque d'activité, la faiblesse du maintien des liens familiaux, la promiscuité, le manque d'hygiène ou encore l'insalubrité des locaux. Pire encore, cette situation, peu propice à la protection de la santé des personnes détenues, ne s'améliore guère à la sortie : deux-tiers des hommes détenus en maison d'arrêt et trois quarts des femmes présentent, à la sortie de prison, un trouble psychiatrique. Ce constat est alarmant. Pour tenter de remédier à ce constat, qu'est-il prévu ? Depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues, majeures ou mineures, relève du système de santé de droit commun. Autrement dit, la responsabilité de la santé en milieu pénitentiaire a été transférée du ministère de la Justice vers le ministère de la Santé. Qu'implique ce transfert en pratique ? Qui s'occupe concrètement de la protection de la santé des personnes en prison ? Qu'en est- il des enfants accompagnant leur mère détenue ? Comment les acteurs œuvrant pour la protection de la santé en milieu pénitentiaire impliqués aux niveaux national, régional et local se coordonnent-ils ? Le foisonnement inextricable des textes, les chevauchements inexplicables de compétences rendent difficilement perceptible une politique publique de santé en milieu carcéral unique et cohérente. Or la présente étude démontre que toute amélioration suppose non seulement une politique publique coordonnée, une réorganisation des administrations mais également et surtout la consécration d'un véritable « Droit de la santé en milieu pénitentiaire », nouvelle discipline juridique

As of 1 April 2023, the number of inmates in French prisons was over 70,000, for approximately 60,000 operational places. All these detainees present a weakened state of health with a significant prevalence of mental disorders and risky behaviors. These difficulties, prior to incarceration, are all too often aggravated by conditions of detention such as overcrowding, lack of activity, poor maintenance of family relationships, promiscuity, lack of hygiene as well as the insalubrity of the premises. Worse still, this situation, which is unfavourable to the protection of the inmates' health, hardly improves upon release from prison: two-thirds of men detained in prisons and three-quarters of women have a psychiatric disorder when - and after - leaving prison. This observation is alarming. What is planned to address this situation? Since the law of January 18, 1994, the health care of detainees, whether adults or minors, is the responsibility of the general health care system. In other words, responsibility for health care in prisons has been transferred from the French Ministry of Justice to the French Ministry of Health. What does this transfer include in practice? Who is concretely in charge of the protection of people's health in prison? What about children accompanying their detained mothers? How do the actors working for health protection in prisons, who are involved at national, regional and local levels, coordinate themselves? The inextricable growth of legal texts and the inexplicable overlapping of competences make it difficult to perceive a single and coherent public health policy in prisons. However, this very study shows that any improvement requires not only a coordinated public policy and a reorganization of the administrations, but also and above all, the establishment of a genuine ''prison health law'', a new legal discipline