Les obligations environnementales des constructeurs

Environnemental obligations of the builders

• Auteur / Autrice : Delphine Canale
• Direction : Jean-Philippe Tricoire, Virginie Mercier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 28/06/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche et d'étude de droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Grégoire Leray
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Grégoire Leray, Nadège Reboul-Maupin, Mélanie Painchaux, Cyrille Charbonneau
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Grégoire Leray, Nadège Reboul-Maupin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrainte (droit)

Responsabilité des constructeurs

Environnement -- Droit

Immobilier

Environnement

Urbanisme

Mots clés libres

Obligations

Construction

Environnement

Droit des contrats

Droits des biens

Urbanisme

Obligations

Construction

Environment

Law of contracts

Property rights

Town planning

Résumé

La notion d'obligations environnementales n'échappe pas à l'adage selon lequel « en droit civil, toute définition est périlleuse ». En effet, les enjeux environnementaux sont désormais au cœur des politiques, de l'économie et du juridique. Ubiquiste, l'environnement a désormais toute sa place dans le secteur de l'immobilier qui repose sur deux piliers en grande mutation : l'urbanisme et la construction. Le premier est désormais soumis à une obligation de résultat dans sa politique de lutte contre l'étalement urbain, notamment avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août, dite « Climat et Résilience ». L'autre est profondément bouleversé par les nouvelles obligations posées par la règlementation environnementale de 2020, dite « RE 2020 ». Dans cette incertitude quant à l'immobilier de demain, les constructeurs ne sont pas épargnés par l'expansion d'obligations teintées en vert. Pour autant, les obligations environnementales semblent demeurer en l'état actuel du droit au moins un concept, tout au plus une notion floue. Ainsi, définir et identifier ces obligations environnementales imposées aux constructeurs implique de démontrer l'hétérogénéité de leurs sources qui ont pour corollaire une diversité dans leurs applications respectives. En effet, on connaît l'adage « différence de nature égale différence de régime ». En conséquence, la diversité des obligations environnementales implique-t-elle de les sanctionner de manière diverse, ou leur nature spécifique permet-elle une sanction unique mise en œuvre par le droit positif ? Il sera donc légitime de s'interroger sur l'opportunité de poser un nouveau régime spécifique relatif à la responsabilité du constructeur

The notion of environmental obligations does not escape the adage that ''in civil law, any definition is perilous''. Indeed, environmental issues are now at the heart of politics, economics and law. The environment is ubiquitous and now has its place in the real estate sector, which is based on two pillars that are undergoing major changes: urban planning and construction. The first is now subject to an obligation to achieve results in its policy of combating urban sprawl, in particular with the objectives set by Law No. 2021-1104 of August 22, known as ''Climate and Resilience''. The other is profoundly affected by the new obligations set forth in the 2020 environmental regulations, known as ''RE 2020''. In this uncertainty about tomorrow's real estate, builders are not spared from the expansion of green-tinted obligations. However, environmental obligations seem to remain at least a concept in the current state of the law, and at most a vague notion. Thus, defining and identifying these environmental obligations imposed on builders implies demonstrating the heterogeneity of their sources, which have as a corollary a diversity in their respective applications. Indeed, we know the adage ''difference in nature equals difference in regime''. Consequently, does the diversity of environmental obligations imply that they should be sanctioned in different ways, or does their specific nature allow for a single sanction to be applied by positive law? It will therefore be legitimate to question the appropriateness of establishing a new specific regime relating to the liability of the builders