L'application du droit de la concurrence aux usages abusifs des droits de propriété intellectuelle en Chine au regard du droit européen et du droit américain

The application of competition law to the misuse of intellectual property rights in view of European law and US law

• Auteur / Autrice : Yingying Xu
• Direction : Banggui Jin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 28/03/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études fiscales et financières (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherches Europe-Asie (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Granier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thierry Granier, Yves Dolais, Alexandra Mendoza-Caminade
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yves Dolais, Alexandra Mendoza-Caminade

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Abus de droit

Propriété intellectuelle

Chine

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Droit de la concurrence

Usages abusifs des droits de propriété intellectuelle

L'approche basée sur les effets

Competition law

Abuse of intellectual property rights

An effects-based approach

Résumé

Cette thèse étudie l'applicabilité du droit de la concurrence aux exploitations des droits de propriété intellectuelle en Chine et tente de proposer des solutions pour rendre cette application plus cohérente. Selon la législation chinoise actuellement en vigueur, l'application du droit de la concurrence aux exploitations des droits de propriété intellectuelle est conditionnée par l'existence des usages abusifs de ces derniers. Fondé sur les théories qui sont, à nos yeux, erronées en ce qui concerne la nature juridique des droits de propriété intellectuelle, ce dispositif prévu par l'article 55 de la Loi Anti-monopole adopte une approche formaliste selon laquelle le droit de la concurrence ne peut s'appliquer qu'aux comportements prédéfinis par le droit de la propriété intellectuelle. Notre étude montre qu'il est préférable d'adopter une autre approche qui consiste à utiliser les critères d'évaluation du droit de la concurrence dans la détermination de l'application de ce dernier aux exploitations des droits de propriété intellectuelle, tout en prenant en compte les particularités des droits de propriété intellectuelle notamment leur rôle positif sur l'innovation. En basant sur cette approche, nous proposons des modifications du dispositif actuel à l'instar des expériences des États-Unis et de l'Union européenne, de sorte que soient mieux encadrées par le droit de la concurrence les deux principales formes d'exploitations des droits de propriété intellectuelle, à savoir la conclusion d'accords de licence et la pratique unilatéral des refus

This thesis studies the applicability of competition law to the exploitations of intellectual property rights in China and attempts to propose solutions to render the application more coherent. According to the current provision, the application of competition law to the exploitations of intellectual property rights is conditioned by the existence of abuse of intellectual property rights. Based on the theories that are, in our opinion, wrong regarding the legal nature of intellectual property rights, this provision of Article 55 of the Anti-Monopoly Law adopts a formalistic approach according to which competition law can only be applied to acts predefined by intellectual property law. Our study argues that it is preferable to adopt another approach which consists in employing the evaluation criteria of competition law in determining the application of the latter to the exploitation of intellectual property rights, while taking into account the particularities of intellectual property rights, notably their positive role on innovation. Based on this approach, we propose modifications to the current system, following the example of the United States and the European Union, so that the two main forms of exploitation of intellectual property rights, namely, the conclusion of licensing agreements and the unilateral practice of refusals, are better regulated by competition law