Regards sur la notion de l’entrave à la concurrence en droit européen des concentrations

Views on the concept of restriction of competition in European merger Law

• Auteur / Autrice : Rafik Rabia
• Direction : David Bosco
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 23/03/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Catherine Prieto
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Prieto, Georges Decocq, Walid Chaiehloudj, David Spector
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Georges Decocq, Walid Chaiehloudj

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Commission européenne (1993-...)

Contrôle des concentrations -- Droit européen

Pays de l'Union européenne

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Contrôle européen des concentrations

Pouvoir de marché

Siec

Test de dominance

Entrave à la concurrence

Critère de l'appréciation substantielle

EU Merger Control

Dominance test

Siec

Market power

Impediment to competition

Substantial assessment test

Résumé

L'évolution du droit européen de la concurrence vers une approche économique basée sur l'effet a entraîné un changement dans les méthodes et concepts mobilisés dans sa mise en œuvre. En droit des concentrations, l'intégration de la nouvelle approche a été suivie par une évolution du critère qui passe d'une approche structurelle vers une approche économique. Cette évolution a révolutionné la méthode du contrôle des concentrations. Libérée des obstacles structurels du test de dominance, la Commission se retrouve face à un pouvoir accru lui permettant d'effectuer un contrôle approfondi des situations factuelles présentées devant elle. Cette extension du champ d'intervention de la Commission a également entraîné une évolution de l'office du juge face à des données économiques complexes. Cependant, si le critère de dominance comportait bien un critère juridique, mobilisant des concepts simples compréhensibles aux juristes, le critère de l'entrave significative à la concurrence ne comporte aucun critère juridique. Face à une multiplicité de finalités du droit de la concurrence, l'interprétation téléologique de l'atteinte sous le nouveau critère se trouve difficile. Or, l'indétermination de la norme risque de porter atteinte au principe de sécurité juridique. Ainsi, il serait nécessaire de chercher des prémisses d'une conceptualisation pour assurer une certaine stabilité de la norme

The evolution of European competition law towards a more economic approach based on the effect in the market has led to a change in methods and concepts. In EU Merger Control, the new approach has been followed by a change in the substantial test from a structural approach to a more economic approach. This evolution has transformed the method of EU Merger Control. Freed from the structural impediments of the dominance test, the Commission is faced with increased power to carry out a deep examination of the factual situations. This extension of the Commission's field of intervention has also led to a change in the judge's power towards a complex, economic analysis. However, if the dominance test had indeed a legal criterion, mobilizing simple concepts comprehensible to lawyers, the test of Significant Impediment to Effective Competition does not include any legal criterion. With a multiplicity of competition law purposes, the teleological interpretation of the violation under the new test is difficult. The indeterminacy of the standard risks to breach the principle of legal security. Thus, it would be necessary to look for conceptualization premises to ensure a certain stability of the norm