La responsabilité de l'entreprise à raison du contrôle

Corporate responsibility for control

• Auteur / Autrice : Perrine Perez
• Direction : Frédéric Buy, Jean-Christophe Roda
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 07/01/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Irina Parachkévova-Racine
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Irina Parachkévova-Racine, Marie Caffin-Moi, Julia Heinich, Cyril Bloch
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marie Caffin-Moi, Julia Heinich

Mots clés

Mots clés contrôlés

Externalisation

Coopération entre entreprises

Droit

Sous-traitance

Gestion du risque

Responsabilité civile

Mots clés libres

Responsabilité

Entreprise

Entreprise internationale

Contrôle

Domination

Pouvoir économique

Droit économique

Responsibility

Companies

International business

Control

Domination

Economic power

Economic law

Résumé

Le pouvoir de direction dont dispose l’entreprise dominante dans l’entreprise, s’il lui permet d’être la principale bénéficiaire des activités, ne s’accompagne en revanche pas de l’engagement de sa responsabilité du fait des dommages causés par les activités qu’elle contrôle. Ainsi, ni la société mère, ni le franchiseur, ni le concédant, ni l’entreprise donneuse d’ordres n’ont à répondre, par principe, des activités des entreprises qu’ils contrôlent. Le principe d’indépendance juridique se présente en effet comme un bouclier juridique, qui protège l’entreprise dominante du risque que représente la responsabilité. Corrélativement, l’entreprise dominée supporte seule la charge des risques créée par les activités économiques qu’elle poursuit pourtant sous les ordres et pour le compte de l’entreprise dominante. Ce déséquilibre, préjudiciable doit être corrigé. Par une lecture renouvelée de la théorie du risque, appliquée à l’entreprise, une nouvelle répartition du risque peut alors émerger. À travers l’engagement de sa responsabilité, l’on parvient alors à imputer à l’entreprise la charge des risques qu’elle crée par son activité. Cette proposition, soumise par une doctrine autorisée dans le cadre des relations de subordination, trouve dans cette responsabilité civile économique de l’entreprise son pendant dans les relations de domination. En fournissant un socle commun et stable, cette réconciliation entre le pouvoir de l’entreprise dominante et la responsabilité de l’entreprise permet alors de satisfaire les fonctions de réparation et de moralisation de la responsabilité civile, tout en participant à l’effort de régulation des activités économiques

The management power enjoyed by the dominant company in the company, if it allows it to be the main beneficiary of the activities, is not accompanied by the engagement of its responsibility for the damage caused by the activities it controls. Thus, neither the parent company, nor the franchisor, nor the licensor, nor the contracting company have to answer, in principle, for the activities of the companies they control. The principle of legal independence is in fact presented as a legal shield, which protects the dominant company from the risk represented by liability. Correlatively, the dominated company alone bears the risk burden created by the economic activities that it nevertheless pursues under the orders and on behalf of the dominant company. This harmful imbalance must be corrected. By a renewed reading of the theory of risk, applied to the company, a new distribution of risk can then emerge. Through the commitment of its responsibility, we then manage to impute to the company the burden of the risks that it creates by its activity. This proposal, submitted by an authorized doctrine in the context of relations of subordination, finds in this economic civil liability of the company its counterpart in relations of domination. By providing a common and stable base, this reconciliation between the power of the dominant company and the responsibility of the company then makes it possible to satisfy the functions of reparation and moralization of civil responsibility, while participating in the effort of regulation of economic activity