Contribution à l’étude du paiement des créanciers en droit des entreprises en difficulté

Contribution to the study of creditors’ payment in insolvency law

• Auteur / Autrice : Zoubida Settouti Saidi
• Direction : Bastien Brignon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 27/01/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Eva Mouial-Bassilana
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Eva Mouial-Bassilana, Cécile Lisanti-Kalczynski, Nancy Tagliarino-Vignal
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Cécile Lisanti-Kalczynski

Mots clés

Mots clés contrôlés

Recours collectifs (droit)

Créances -- Recouvrement -- Droit

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Créanciers

Débiteurs

Distribution

Entreprises en difficulté

Garants

Insolvabilité

Liquidation judiciaire

Paiement

Plan de sauvegarde

Plan de redressement

Procédures collectives

Répartitions

Prévention

Redressement judiciaire

Sauvegarde

Sûretés

Rétablissement professionnel.

Insolvency

Bankruptcy

Payment

Creditors

Résumé

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit désormais reconnue comme une véritable spécialité dont l’intérêt ne prête plus à discussion, notamment depuis que les « faillites » médiatisées ont attiré l’attention du public non initié sur ce droit particulier. S’il est essentiellement fait référence à l’entreprise en difficulté, le sort des créanciers de l’entreprise n’est pas indifférent. En effet, afin d’éviter un effet « domino », la liquidation judiciaire d’une entreprise entraînant celle d’une autre, et ainsi de suite, il est indispensable de préserver la santé financière, économique et sociale de l’entreprise partenaire de celle qui rencontre des difficultés en permettant, au moyen des outils juridiques existants, le paiement de ses créances. Or, le droit des entreprises en difficulté, avec ses règles propres, mais aussi ses impératives concessions aux autres droits (droits civil, social, fiscal, pénal, environnemental, européen, international, des sociétés et bien d’autres), est, notamment en raison de ces concessions, un droit particulièrement complexe dès lors que se pose la question du paiement des créanciers. La mise en œuvre des règles de ces différents droits est une gageure pour les praticiens des procédures collectives. L’objet de cette étude porte sur les actes préparatoires indispensables au paiement des créanciers et à la mise en œuvre de ce paiement, quand il est possible, dans le respect des actes initialement accomplis

Insolvency law is a branch of law now recognized as a real specialty whose interest is no longer called into question especially since the surge of bankruptcies. Media has since then drawn the attention of the layman to this specific law. While it essentially focuses on the failing company’s relief, its creditors’ future and compensation are not left aside. Indeed, to avoid a domino effect such as the insolvency of one business resulting in that of another (and so on), it is essential to protect the financial health and the economic and social situation of the failing company’s business partners. Therefore, legal tools are put in place to ensure proper collection for creditors. However, insolvency law has its own rules and many mandatory interactions with other laws (labor, tax, civil, criminal, environmental, European, International, corporate …). Consequently, it is a particularly complex law when it comes to settlements with creditors. The implementation of these different rules of law is a challenge, particularly for insolvability practitioners; but also, for failing businesses. The purpose of this study is to examine the preparatory work essential for the payment of creditors and their actual payment wherever possible, all in compliance with the initial work