La planification fiscale agressive des entreprises multinationales : Analyse en droit fiscal international, français et suisse au prisme du changement de paradigme fiscal international

Aggressive tax planning by multinational enterprises

• Auteur / Autrice : Virginie Mecic
• Direction : François Pasqualini, Xavier Oberson
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/05/2022
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres en cotutelle avec Université de Genève. Faculté de droit
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Arnaud Raynouard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Pasqualini, Xavier Oberson, Arnaud Raynouard, Pierre-Marie Glauser, Daniel Gutmann, Alice de Massiac, Jean-Frédéric Maraia, Giulia Neri-Castracane
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre-Marie Glauser, Daniel Gutmann

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises multinationales -- Droit

Droit fiscal (droit international)

Évasion fiscale

Mots clés libres

Evasion fiscale internationale

Paradigme fiscal international

Planification fiscale agressive

Entreprises multinationales

Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfice

International tax avoidance

International tax paradigm

Aggressive tax planning

Multinational enterprises

Base erosion and profit shifting

Résumé

L’introduction, au XXIe siècle, du concept de la planification fiscale agressive s’inscrit dans le contexte plus général du changement de paradigme fiscal international. Comme tout concept, celui de la planification fiscale agressive est non écrit et n’existe pas en ces termes en droit positif. Il s’est développé à la fois dans l’ordre moral (soft law) et dans l’ordre juridique (hard law). Au sein du droit dur, il est protéiforme. Il connait une première dimension de notion juridique, c’est-à-dire qu’il renvoie aux divers comportements de planification fiscale agressive des entreprises multinationales (abus des conventions de double imposition, dispositifs hybrides, manipulation des prix de transferts, etc.). Il possède également une dimension de standard juridique. Il est alors utilisé par les autorités administrative et judiciaire afin de qualifier la faute de gestion fiscale internationale des entreprises. Le concept complexe, multidimensionnel et protéiforme de la planification fiscale agressive est à l’origine de changements importants en droit fiscal international positif. Son analyse approfondie est essentielle car ce concept explique à lui seul l’évolution des notion et théorie traditionnelles de l’évasion fiscale internationale des entreprises multinationales vers leur conception moderne. Il méritait qu’une monographie lui soit consacrée.

The introduction, in the 21st century, of the concept of aggressive tax planning is part ofthe more general context of the international tax paradigm shift. Like all concepts, aggressive tax planning is unwritten and does not exist in these terms in positive law. It has developed in both the moral (soft law) and legal (hard law) orders. Within the hard law, it is multi faceted. It has a first dimension as a legal notion, i.e. it refers to the various aggressive tax planning schemes of multinational companies (treaty shopping, hybrid mismatch arrangements, transfer pricing manipulation, etc.). The concept of aggressive tax planning also has a legal standard dimension. It is then used by the administrative and judicial authorities to qualify the international tax management fault of enterprises. The complex, multi dimensional and multi faceted concept of aggressive tax planning ledto substantial changes in positive international tax law. Its in-depth analysis is essential because this concept alone explains the evolution of traditional notion and theory of international tax avoidance by multinational enterprises towards their modern conception. This subject required a monograph.