La valorisation des biens publics mobiliers

The valuation of movable public property

• Auteur / Autrice : Jacques de La Porte des Vaux
• Direction : Stéphane Duroy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 08/12/2022
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études de droit public (Sceaux, Hauts-de-Seine)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-….)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Yolka
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Stéphane Duroy, Gweltaz Éveillard, Fanny Tarlet, Marie Cornu
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gweltaz Éveillard, Fanny Tarlet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Domaine public -- Administration

Protection

Droit des biens

Mots clés libres

Valorisation

Biens publics mobiliers

Valeur intrinsèque

Valeur économique

Protection

Exploitation

Valuation

Movable public property

Intrinsic value

Economic value

Protection

Exploitation

Résumé

En s'inscrivant dans la continuité des travaux dépassant le tropisme immobilier du droit des biens publics, l'étude du droit positif applicable aux biens publics mobiliers permet de décrypter, sous un nouveau jour, la notion de valorisation. En doctrine, cette notion est communément réduite à son sens économique ou critiquée en raison de son caractère évanescent et insaisissable. Le droit des biens publics mobiliers constitue toutefois un ensemble normatif permettant de donner un sens et un contenu juridiques à la notion de valorisation. En effet, il est structuré par la prise en compte du lien qu'entretiennent les meubles avec la notion de valeur. Leur valeur intrinsèque et leur valeur économique sont des éléments sur le fondement desquels des normes juridiques s'appliquent aux biens mobiliers des personnes publiques et viennent prédéterminer les prérogatives de leurs propriétaires. En droit des biens publics mobiliers, la valorisation présente un double sens. Elle est l'opération consistant à déterminer la valeur des biens publics mobiliers. Elle s'entend, aussi, comme l'opération par laquelle les biens publics mobiliers sont exploités pour leur valeur. L'étude de ce double mouvement fait ressortir l'ensemble des conditions dans lesquelles les propriétaires publics peuvent ou doivent valoriser leurs biens. Par l'encadrement des prérogatives des propriétaires publics mobiliers, le droit positif contribue à faire évoluer l'équilibre entre l'utilité intrinsèque et l'utilité économique des biens publics mobiliers et déplace ainsi le curseur de l'impératif de protection des biens.

In line with research studies that go beyond the real estate aspect of public property law, the study of positive law applicable to movable public property allows us to decode, with a new perspective, the notion of valuation. In legal literature, this notion is commonly reduced to its economic meaning or criticised because of its evanescent and elusive nature. However, the law on movable public property constitutes a set of rules that makes it possible to give meaning and legal content to the concept of valuation. Indeed, it is structured by taking into account the link existing between movable property with the notion of value. Their intrinsic value and their economic value are elements on the basis of which legal rules apply to the movable property of public persons and predetermine their owners' prerogatives. In the law of movable public property, valuation has a double meaning. It is the operation consisting in determining the value of movable public property. It is also understood as the operation by which movable public property is exploited for its value. The study of this double movement stresses out the conditions under which public owners can or must value their property. By regulating the prerogatives of movable public property owners, positive law contributes to the evolution of the balance between the intrinsic utility and the economic utility of movable public property and thus shifts the cursor of the need to protect property.