L'extraterritorialité des instruments de lutte contre la corruption : étendue et limites

The extraterritoriality of anti-corruption instruments : scope and limits

• Auteur / Autrice : Joaquinito Maria Alogo de obono
• Direction : Jean-Pierre Desideri
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 20/09/2022
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire du droit des affaires et des nouvelles technologies (Guyancourt, Yvelines)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-….)
• Jury : Président / Présidente : Alexis Constantin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Phillippe Bonfils, Charlotte Claverie, Marie-Emma Boursier, Maria Ludwiczak Glassey, Guy Rossatanga-Rignault
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Phillippe Bonfils, Charlotte Claverie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage international

Droit pénal

Lutte contre la corruption

Exterritorialité

Mots clés libres

Extraterritorialité

Corruption agent public étranger

Droit pénal international

Justice négociée

Arbitrage contrats

Conformité lanceur d'alerte

Extraterritoriality

Corruption public foreign official

International criminal law

Negociated justice

Arbitration contracts

Compliance whistleblower

Résumé

Quand on puise dans l'histoire du temps, il apparaît que l’infraction de corruption n’est pas une infraction comme les autres en raison de son caractère occulte et dissimulé d’une part et, d’autre part, en raison de la qualité des personnes qui s’y livrent dont la responsabilité pénale est particulièrement difficile à mettre en oeuvre la plupart du temps. Parce qu’elle évolue avec les temps et mute avec les innovations technologiques l’infraction de corruption n’a cessé de s'accroître ces dernières années et le corpus législatif national et international également, afin de la réprimer. Mais à l’aune de la mondialisation et du numérique, de l’augmentation du volume des flux financiers transfrontaliers et des échanges commerciaux, la répression de l’infraction de corruption est devenue difficile à détecter et parfois même impossible à réprimer.Pour que la répression de l’infraction de corruption n’échappe pas à la compétence des États, ces derniers ont désormais recours à la justice négociée au sein de leurs instruments de lutte contre la corruption en incluant un fort mécanisme transactionnel et conventionnel mais qui exclut toute forme de condamnation pénale. Le développement de la justice négociée tend irréversiblement à la dénaturation de la fonction de la matière pénale qui, en principe, est punitive et répressive mais l’utilisation de l’extraterritorialité au sein des instruments de lutte contre la corruption la rend conventionnelle, transactionnelle voir même contractuelle. Les présents travaux tendent à interroger le droit pénal international sur le renforcement des instruments de lutte contre la corruption à travers leur utilisation extraterritoriale.

Looking back in time, it appears that the offence of corruption is not like any other because of its hidden and concealed nature on the one hand and, on the other hand, because of the quality of the persons who engage in it, whose criminal responsibility is particularly difficult to enforce most of the time. Because it evolves with the times and mutates with technological innovations, the offence of corruption has continued to grow in recent years, as has the body of national and international legislation to punish it. But with globalisation and digitalization, the increase in the volume of cross-border financial flows and trade, the enforcement of the corruption offence has become difficult to detect and sometimes even impossible.In order to ensure that the repression of corruption offences does not escape the jurisdiction of States, the latter have now resorted to negotiated justice within their anti-corruption instruments by including a strong transactional and conventional mechanism but excluding any form of criminal conviction. The development of negotiated justice tends irreversibly to distort the function of criminal law, which in principle is punitive and repressive, but the use of extraterritoriality within anti-corruption instruments makes it conventional, transactional and even contractual.The present work tends to question international criminal law on the strengthening of anti-corruption instruments through their extraterritorial use.