La propriété littéraire et artistique à l'épreuve du marché unique numérique : recherche d'un modèle efficace de protection sous le prisme du droit de communication au public français et égyptien

Literary and artistic property put to the test of the digital single market : in search for an efficient protection model under the prism of the French and Egyptian right of communication to the public

• Auteur / Autrice : Zyad Loutfi
• Direction : Luc Grynbaum, Caroline Le Goffic
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/04/2022
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit et Santé (Paris ; 2006-....)
• Jury : Président / Présidente : Edouard Treppoz
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Edouard Treppoz, Pascal Kamina, Stéphanie Carre, Eleonora Rosati
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascal Kamina, Stéphanie Carre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Égypte

Droit

Droit -- France

Droit européen

Marché unique numérique

Droit d'auteur

Mots clés libres

Propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique

Marché unique numérique

Droit souple

Droit de communication au public

Ayants droit

Intermédiaires techniques

Utilisateurs

Droit français

Droit égyptien

Intellectual property

Literary and artistic property

Digital Single Market

Soft law

Right of communication to the public

Rights holders

Technical intermediaries

Users

French law

Egyptian law

Résumé

La complexité des rapports entre l'exclusivité de la propriété littéraire et artistique et l'environnement numérique renouvelle les problématiques classiques de la discipline. Dès lors, la thèse interroge la vocation du droit européen à protéger ladite propriété de manière efficace. À l'examen du droit positif de l'UE ainsi que, parallèlement, des droits français et égyptien, il n'est pas aisé d'avancer une réponse univoque à cette interrogation. Pour être efficace, le régime européen doit réaliser divers objectifs : harmonisation, sécurité juridique, protection élevée et, surtout, équilibrée. Ainsi, le droit doit prendre en compte un triptyque d'intérêts en concurrence : intérêts des ayants droit, des intermédiaires techniques, et des utilisateurs. Proposant un modèle sous l'angle de ces finalités, destinées à protéger et maintenir ce juste équilibre, l'étude est menée à l'appui de la construction du marché unique numérique. Dans une démarche prospective, la thèse formule deux recommandations majeures. En premier lieu, elle propose un rééquilibrage nécessaire de l'exclusivité des ayants droit aussi bien dans son versant positif que dans son versant négatif. En second lieu, elle prône l'intégration systématique des intermédiaires techniques, à la fois responsables et responsabilisés (accountable), au sein du régime juridique de protection. Ces propositions ambitionnent d'aboutir à un régime efficace de protection fidèle aux objectifs de l'Union, tenant compte de la relation tripartite caractéristique de l'économie numérique.

The convolution of the relationship between the exclusivity of literary and artistic property and the digital environment renews the classic problems of our discipline. Our thesis questions the vocation of European law to effectively protect the said property in an efficient manner. Upon examining the EU positive law as well as French and Egyptian laws, one can confirm that an unequivocal answer to this question is far from attainable. To be effective, the European regime must achieve numerous objectives: harmonisation, legal security, high, and especially, balanced level of protection. The law therefore needs to take into account a triptych of competing interests: the interests of rights holders, technical intermediaries and users. In support of the construction of the digital single market, we endeavour to propose a protective framework guided by the aforementioned objectives, and capable of maintaining a fair balance between all the concerned parties. In a prospective approach, the thesis formulates two major recommendations. First, it proposes a necessary rebalancing of the exclusivity of rights holders in both its positive and negative aspects. Secondly, it supports the systematic integration of technical intermediaries, both responsible and accountable, into the legal protection regime. These proposals aim to achieve an efficient protection regime that is faithful to the objectives of the Union, hence taking into consideration the tripartite relationship of the digital economy.