L'ordre public contractuel en droit administratif

The contractual public order in administrative law

• Auteur / Autrice : Ferdi Nguewo nono youta
• Direction : Marion Ubaud-Bergeron, Pierre-Yves Gahdoun
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 02/12/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Richer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marion Ubaud-Bergeron, Pierre-Yves Gahdoun, Laurent Richer, Jean-François Lafaix, Frédéric Lombard, Hélène Hoepffner
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Lafaix, Frédéric Lombard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif

Liberté contractuelle

Contrats administratifs

Ordre public

Mots clés libres

Ordre public contractuel

Validité des contrats administratifs

Théorie du contrat administratif

Contentieux contractuel

Liberté contractuelle

Droit administratif

Contractual public order

Administrative contracts validity

Administrative contracts theory

Freedom of contracts

Administrative law

Résumé

L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'orienter la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuel.

The study of the contractual public order in administrative law, which was necessary given the lack of doctoral research on this major theme of contract law, leads to several conclusions that are interesting both for the notion and for administrative law itself. With regard first to contractual public order, its examination in administrative law confirms that the concept cannot be defined, but only identified, the criterion allowing this identification to be made being the automaticity of the sanction attached to the rule. With regard to administrative law, the inclusion of contractual public order among the cardinal notions of this law has contributed to the improvement of the law and litigation of administrative contracts. The handling of the concept allows the administrative judge to modulate the treatment of the causes of invalidity, to direct the general theory of the administrative contract, but also, sometimes, to stand out from the judicial judge by retaining a singular conception of the contractual public order.