Secret et confidentialité en droit budgétaire

Secrecy and confidentiality in budget public law

• Auteur / Autrice : Annabel Le Moal
• Direction : Aurélien Baudu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 26/03/2022
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Xavier Vandendriessche
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pauline Türk
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Cabannes, Jean-Pierre Camby

Mots clés

Mots clés contrôlés

Secret -- Droit

Budget -- Droit

France

Finances publiques -- Droit

Mots clés libres

Secret

Confidentialité

Budget de l’État

Gouvernement

Cadre budgétaire

Préparation de la loi de finances

Secrecy

Confidentiality

State budget

Government

Budgetary framework

Preparation of the finance law

Résumé

La présente recherche ambitionne de démontrer l'importance du maintien du secret et de la confidentialité en droit budgétaire français sous la Ve République pour le Gouvernement en étudiant leurs sources. La conciliation entre une plus grande efficacité de la gestion publique et le souci constant de renforcer la clarté en matière budgétaire semble s'opérer en faveur du maintien du secret et de la confidentialité. Depuis 1956, le cadre budgétaire est empreint de secret et de confidentialité, puisque marqué par l'intervention discrétionnaire du Gouvernement, qui a rédigé en secret les textes régissant ce cadre. Certes, en 2001, à la suite d'une initiative parlementaire, le cadre budgétaire a été modifié pour rompre avec les pratiques passées. Cette rupture n'est, toutefois, pas remarquable en raison du caractère intrinsèquement secret et confidentiel du droit budgétaire, justifié par deux impératifs : l'urgence et l'efficacité. Le secret et la confidentialité des sources du droit budgétaire se remarquent à l'aune tant de la préparation des lois de finances que lors de leur exécution. La préparation s'opère notamment par des circulaires publiées du ministre des Finances qui présentent un caractère relativement confidentiel et avec le soutien du Conseil d'État, chargé de rendre un avis non-publié sur le projet de loi de finances. Le concours d'institutions à l'édification des lois de finances est marqué par le secret des délibérations, à l'image de celles du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes. Enfin, la pratique confidentielle de la régulation budgétaire par le Gouvernement achève de démontrer que le secret et la confidentialité en droit budgétaire se justifient par le monopole du Gouvernement sur la loi de finances.

This research aims to demonstrate the importance of maintaining secrecy and confidentiality in French budgetary law under the Fifth Republic for the Government by studying their sources. The reconciliation between greater efficiency in public management and the constant concern to enhance clarity in budgetary matters seems to work in favor of maintaining secrecy and confidentiality. Since 1956, the budgetary framework has been marked by secrecy and confidentiality, marked by the discretionary intervention of the Government, which secretly drafted the texts governing this framework. In 2001, following a parliamentary initiative, the budgetary framework was modified to break with past practices. This break is, however, not remarkable because of the inherently secret and confidential nature of budget law, justified by two imperatives: urgency and efficiency. The secrecy and confidentiality of the sources of budget law are evident both in the preparation of finance laws and in their execution. The preparation takes place through circulars published by the Minister of Finance which are of a relatively confidential nature and with the support of the Council of State, responsible for issuing an unpublished opinion on the draft finance law. The assistance of institutions in drawing up finance laws is marked by the secrecy of deliberations, like those of the Conseil constitutionnel and the Cour des comptes. Finally, the confidential practice of budgetary regulation by the Government completes the demonstration that secrecy and confidentiality in budgetary law are justified by the Government's monopoly on the finance law.