La transmission de l'engagement personnel

The transmission of personal commitment

• Auteur / Autrice : Gwenaëlle Mage
• Direction : Hervé Causse, Ronan Raffray
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 07/01/2022
• Etablissement(s) : Université Clermont Auvergne (2021-...)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand)
• Jury : Président / Présidente : Daniel Mainguy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Blandine Caire
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nadège Jullian, Guillaume Wicker

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnes (droit)

Mots clés libres

Transmission

Droit personnel

Biens

Propriété

Patrimoine

Intuitus personae

Risque

Droit objectif

Droit subjectif

Transmission

Property

Obligations

Contracts

Debts

Risks

Interpersonal relationships

Subjectivism

Objectivism

Résumé

La transmission de l’engagement personnel, entendue comme la transmission des créances, dettes et positions contractuelles, révèle au plan fondamental une opposition entre les conceptions subjective et objective des obligations et des contrats qui n’a pas été réellement tranchée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce texte a consacré la transmission passive de l’engagement personnel, complétant un dispositif ancien et éprouvé de transmission des créances. Dans une optique de transmission, il pourrait être envisagé que l’engagement personnel soit appréhendé davantage pour sa valeur qu’en considération du lien qui en est la source. Pourtant, l’étude du régime juridique de la transmission révèle que la conception subjective du rapport d’obligation irrigue toujours la matière. Cette difficile conciliation des approches emporte pour première conséquence que cette transmission originale de rapports interpersonnels se trouve dénuée de fondement juridique établi. Elle engendre, en seconde conséquence, des obstacles injustifiés à la transmission, spécialement lorsque l’engagement est transmis dans sa forme passive. En toutes hypothèses, le critère de l’intuitus personae subjectif, retenu en droit positif, se dresse comme un obstacle à dépasser. En réponse à ces enjeux, la mise en évidence d’une propriété objectivée, dite « liée », exprimant les droits d’une partie sur son engagement, autorise cette transmission tout en fournissant un régime juridique plus adapté. Ce régime fondé sur le risque réel de l’opération projetée, s’émancipe de l’attache à la personne. L’analyse unitaire proposée fournit donc une assise technique au phénomène qui emprunte au droit des biens tout en accueillant la singularité des liens interpersonnels.

The transmission of personal commitment, considered as the transmission of receivables, debts and contractual positions, fundamentally reveals an opposition between the subjective and the objective conceptions of obligations and contracts that was not finally determined by the ordinance n°2016-131 from the 10th, February 2016, reforming contract law, general scheme and proof of obligations. The scope of this text included passive personal commitment, completing an old, tried and proven mechanism for the transmission of receivables. When it comes to transmission, one could consider that the personal commitment could be viewed more for its value than only considering the relationship. However, the study of the transmission legal regime reveals that the subjective conception of the personal link is still topical. The first consequence of this difficult accommodation between approaches is that this original transmission of interpersonal relationships is devoid of any established legal basis. As a second consequence, it creates unjustified obstacles to the transmission, especially when the commitment is transmitted in its passive form. In all circumstances, the subjective intuitus personae criterion, adopted under positive law, stands as a barrier that must be overcome. In response to these challenges, the demonstration of an objectified property, called "linked", expressing the rights of a party over its commitment, allows this transmission while providing a more adequate legal regime. This regime, based on the real risk of the planned operation, emancipate itself from the personal relationship. Therefore, the proposed unitary analysis provides a technical basis to the phenomenon, borrowing from property law while integrating the singularity of interpersonal relationships.