L'obligation de protection et de sécurité pleine et entière en droit international desinvestissements

Full protection and security standard in international investment law

• Auteur / Autrice : Abas Kinda
• Direction : Sébastien Manciaux, Abdoulaye Soma
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/11/2022
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) (Dijon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Julien Cazala
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sébastien Manciaux, Abdoulaye Soma, Sophie Lemaire, Ousseni Illy, Yves Nouvel
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Julien Cazala, Sophie Lemaire

Mots clés

Mots clés contrôlés

Due diligence (droit international)

Illégalité

Investissements étrangers -- Droit international

Obligations (droit)

Mots clés libres

Obligation

Investissements

Protection et sécurité

Droit international

Full Protection and security

International Investment

International law

Résumé

S’enracinant dans les normes classiques de protection des étrangers et leurs biens, l’obligation de protection et de sécurité pleine et entière fait partie aujourd’hui des dispositions substantielles des accords internationaux d’investissement. Depuis l’époque des traités d’amitié, de commerce et de navigation jusqu’à la période d’émergence des traités modernes spécifiques d’investissement, les Etats qui accueillent souverainement des investisseurs privés étrangers sur leur territoire et qui admettent des investissements dans les différents secteurs de leur économie nationale se sont toujours engagés, par cette admission souveraine même, à leur assurer une certaine protection et sécurité. Cependant, l’obligation de protection et de sécurité leur posent d’énormes difficultés concrètes d’application. Cette obligation demeure au centre d’une controverse qui ne cesse de retenir l’attention des Etats, de la doctrine et des tribunaux d’investissement.En effet, ces dernières années, les tribunaux chargés de trancher les différends relatifs aux investissements sont constamment sollicités par les investisseurs pour statuer sur des allégations de violation de l’obligation de protection et de sécurité qui pèse sur les Etat d’accueil. Cependant, les sentences qui y sont rendues témoignent des divergences d’interprétations du contenu et de la portée de cette norme de protection et sécurité. Précisément, l’incertitude autour de la substance et du régime juridique de l’obligation tend à rendre son existence et sa consistance moins évidente au point de remettre en cause son caractère général.Il apparait, dès lors, nécessaire de mener une réflexion générale à son sujet. L’objet de la présente thèse est de présenter une étude systématique de cette obligation dans sa globalité et dans sa complexité, depuis ses origines jusqu’à ses manifestations contemporaines. L’ambition est à la fois de retracer ses origines, ses fondements, de fournir des critères objectifs de détermination de son contenu et de poser les bases d’une réflexion d’ensemble sur son régime juridique qui semble encore incertain, ce au regard des enjeux qu’elle présente pour les acteurs de la relation d’investissement.

Rooted in the classical norms of protection of foreigners and their property, the obligation of full protection and security is today a substantial provision of international investment agreements. From the time of friendship, commerce and navigation treaties to the emergence of modern specific investment treaties, states that sovereignly hosting foreign private investors into their territory and admit investments into the various sectors of their national economy have always undertaken, by this very sovereign admission, to provide them with a certain protection and security. However, the protection and security obligation poses enormous concrete difficulties of application. This obligation remains at the center of a controversy which does not cease to hold the attention of the States, the doctrine and the investment courts.Indeed, in recent years, the tribunals responsible for settling investment disputes have been constantly called upon by investors to rule on allegations of violation of the protection and security obligation incumbent on host States. However, the awards rendered by these tribunals reflect divergent interpretations of the content and scope of this protection and security standard. Specifically, the uncertainty surrounding the substance and legal regime of the obligation tends to make its existence and consistency less obvious to the point of calling into question its general character.It appears, therefore, necessary to carry out a general reflection on its subject. The purpose of this thesis is to present a systematic study of this obligation in its globality and complexity, from its origins to its contemporary manifestations. The ambition is both to trace its origins, its foundations, to provide objective criteria for determining its content and to lay the foundations for a general reflection on its legal regime which still seems uncertain, in view of the stakes it presents for the actors of the investment relationship.