Mise en conformité en matière de protection des données : trouver l'équilibre entre les intérêts des organisations et la protection des droits fondamentaux des individus dans un monde numérique

Compliance in the field of data protection : striking the balance between organisations' interests and individuals' fundamental rights in a digitalized world

• Auteur / Autrice : Camille Tulasne
• Direction : Pierre-Yves Monjal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 15/11/2022
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Emmanuel Aubin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Levoyer, Alexis Deroudille
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Eleftheria Neframi, Anne-Françoise Cammilleri

Mots clés

Mots clés contrôlés

Systèmes informatiques -- Mesures de sûreté

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Droits de l'homme

Droit public (droit européen)

Mots clés libres

Droit européen

Droits fondamentaux

Protection des données

Vie privée électronique

Cybersécurité

European law

Fundamental rights

Data protection

EPrivacy

Cybersecurity

Résumé

Dans un monde numérique, où la principale forme de communication repose sur l'utilisation des technologies de l'information, la protection des droits fondamentaux des individus reste l'un des principaux défis. Il est en effet devenu essentiel de veiller à ce que les informations (notamment celles contenant des données personnelles) collectées à notre sujet ne soient pas utilisées de manière abusive ou ne soient pas stockées dans des endroits non sécurisés. On ne peut nier que les États, mais aussi les organisations (des plateformes de vente en ligne aux banques en passant par les établissements de santé) détiennent une quantité massive d'informations sur chacun d'entre nous : il est donc de leur responsabilité d'assurer la protection de notre vie privée et de nos données personnelles. Si les États ont certes l'obligation d'établir des règles claires et précises pour protéger les droits fondamentaux des citoyens, il appartient en revanche aux organisations de mettre en place ces règles en interne. Une lourde responsabilité incombe donc aux organisations. Pour alléger ce « fardeau », il a fallu prendre en considération les besoins des organisations et surtout leurs intérêts à traiter ces informations. Il est cependant toujours nécessaire aujourd'hui de s'assurer qu'il existe un juste équilibre entre les intérêts des organisations à traiter les données personnelles et la protection des droits fondamentaux des individus.

In a digitalized world, in which the main form of communication relies on the use of information technology, the protection of individuals' fundamental rights remains one of the main challenges. It has indeed become essential to ensure that information (in particular those containing personal data) collected about us is not misused or is not stored in unsecured places. It cannot be denied that States, but also organisations (from online sales platforms to banks to health facilities) hold a massive amount of information on each of us: it is therefore their responsibility to ensure the protection of our privacy and our personal data. While States certainly have an obligation to establish clear and precise rules to protect the fundamental rights of citizens, it is, on the other hand, the responsibility of organisations to put these rules in place internally. A heavy responsibility then lies with organisations. To lighten this "burden", it was necessary to take into consideration the needs of organisations and especially their interests to process these information. It is however still necessary today to ensure that there is a fair balance between the interests of organisations in processing personal data and the protection of individual's fundamental rights.