La protection des biens des entreprises publiques : étude comparée entre le droit français et le droit nigérien

The protection of the assets of public enterprises : A comparative study between French and Nigerian law

• Auteur / Autrice : Ibrahim Adji
• Direction : Virginie Donier, Moussa Samb
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 05/12/2022
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherche sur les contentieux (Toulon ; 1996-....)
• Jury : Président / Présidente : Guillaume Payan
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Urbain Ngampio
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bachir Idrissa Talfi, Fanny Tarlet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Niger

France

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Insaisissabilité

Subventions

Droit des biens

Entreprises publiques -- Droit

Mots clés libres

Aides d'États

Biens publics

Créances

Entreprises publiques

Insaisissabilité

Immunité d'exécution

OHADA

Service public

State aid

Public property

Debts

Public enterprises

Insisissability

Immunity from execution

OHADA

Public service

Résumé

Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La critique des régimes de protection des entreprises publiques s’est, peu à peu, transformée en remise en cause de l’existence des entreprises publiques. Pourtant, même si la question de la disparition de ces structures s’est posée, elles doivent être maintenues dans le paysage juridique et économique, du fait des missions qu’elles accomplissent. Pour cela, leurs régimes de protection doivent évoluer. Ils semblent en discordance avec l’époque actuelle. La présente recherche prend en compte ces différents éléments afin de proposer un nouveau régime de protection des entreprises publiques. En effet, de l’évolution de la protection dépendra, en partie, la pérennité des entreprises publiques.

Public enterprises appeared in France and Niger to support the economic activities of the state, and their primary purpose was to expand and consolidate the public sector. They materialized the action of a commercial State. For this reason, they have always benefited from a special regime, which has resulted in the protection of their assets. Over time, their activities have evolved. The maintenance of privileges for structures that are increasingly similar to private market actors has led to a condemnation of the legitimacy of this protection. Criticism of the protection regimes for public enterprises has gradually turned into a questioning of the existence of public enterprises. However, even if the question of the disappearance of these structures has arisen, they must be maintained in the legal and economic landscape, because of the missions they accomplish. For this to happen, their protection regimes must evolve. They seem to be in discordance with the current era. The present research considers these different elements in order to propose a new protection regime for public enterprises. Indeed, the evolution of the protection will depend, in part, on the sustainability of public enterprises.