La protection des personnes vulnérables en droit international privé

The protection of vulnerable persons in private international law

• Auteur / Autrice : Koffivi Gnaledome
• Direction : Guillaume Payan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 01/06/2022
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : ED509 Sociétés méditerranéennes et sciences humaines
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Jury : Président / Présidente : Isabelle Barrière-Brousse
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marjorie Brusorio-Aillaud, Akodah Ayewouadan
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marie-Cécile Lasserre, Laurence Usunier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procréation médicalement assistée -- Droit

Droit international privé

Droit international privé -- Mineurs (droit)

Vulnérabilité (droit)

Responsabilité (droit)

Rôle parental

Filiation

Droit international privé -- Filiation

Mots clés libres

Filiations

Incapacités

Responsabilité parentale

Mineur non accompagné

Mandat de protection future

Conflits de lois et de juridictions

Fin de vie

Assistance médicale à la procréation

Filiations

Incapacities

Parental responsability

Unaccompagnied minors

Future protection mandate

Conflicts of laws and juridictions

End of life

Medical assistance in procreation

Résumé

La forte mobilité démographique mondiale observée aujourd'hui - qu'elle soit voulue ou imposée - devrait aller crescendo et augmente les situations présentant des éléments d'extranéité justifiant ainsi le recours croissant aux règles du droit international privé. Elle prend une dimension particulière lorsqu'il s'agit de prendre en charge l'enfant, et l'adulte nécessitant une protection. Ces derniers sont aussi désignés par l'expression personnes vulnérables. Cela amène à proposer une réflexion sur leur protection en droit international privé. Si l'exercice est complexe du point de vue de la matière et du caractère polysémique de la notion de vulnérabilité dont la théorisation n'est pas achevée, il n'est pas insurmontable.Quoi de plus noble que d'assurer une protection aux personnes vulnérables dans tous les domaines du droit ? L'enjeu est donc aussi capital pour le droit international privé. À cet égard, moult interrogations s'imposent à l'esprit du juriste. Elles ont une particularité intéressante en ce qu'elles se recoupent en une question nodale qui est relative aux fondements sur lesquels doit reposer la protection des personnes vulnérables pour être efficace. La multitude de piliers apparaissant à l'analyse approfondie des réponses s'amenuisent progressivement pour déboucher sur une dualité de fondement. Il s'agit de l'intérêt et de la volonté des personnes vulnérables qui se démarquent significativement. Leur articulation avec les outils du droit international privé - l'ordre public, les lois de police et le droit matériel sont susceptibles d'être mobilisés - offre des ressources indéniables en vue des analyses, des discussions, et des hypothèses. Toutes les fois que la protection de ces personnes reposera principalement sur les deux fondements, elle sera efficace. L'enjeu nécessitera parfois des solutions audacieuses comme l'éviction d'une loi étrangère désignée par la mise en œuvre d'une règle de conflit, au simple motif qu'elle assure une protection moindre.Par ailleurs, en dépit des efforts encourageants, l'efficacité de la protection des personnes vulnérables reste un idéal. Elles ne sont pas suffisamment protégées et les raisons ne sont pas à rechercher dans la solidité des deux fondements de protection, mais dans l'insuffisance de leur prise en compte. Un nouveau regard doit donc être porté sur la prise en charge de la personne par des solutions législatives, judiciaires et administratives suffisamment empreintes d'humanisme. Le droit doit être au service de l'humain et la personne vulnérable mérite d'être placée davantage au centre des préoccupations.

The high global demographic mobility observed today - whether desired or imposed - is likely to increase in number and increase the number of situations with foreign elements, thus justifying increasing recourse to the rules of private international law. It takes on a particular dimension when it comes to caring for children and adults in need of protection. The latter are also referred to as vulnerable persons. This leads us to propose a reflection on their protection in private international law. Although the exercise is complex from the point of view of the subject matter and the polysemous nature of the concept of vulnerability, the theorisation of which is not yet complete, it is not insurmountable.What could be more noble than ensuring protection for vulnerable persons in all areas of the law? The issue is therefore also crucial for private international law. ln this respect, many questions arise in the mind of the lawyer. They have an interesting characteristic in that theyoverlap in a nodal question relating to the foundations on which the protection of vulnerable persons must rest in order to be effective.The multitude of pillars that emerge from an indepth analysis of the responses progressively diminish and lead to a duality of foundations. It is the interests and wishes of vulnerable people that stand out significantly. Their articulation with the tools of private international law - public policy, public order and substantive law are likely to be mobilised - offers undeniable resources for analysis, discussion and hypothesis.Whenever the protection of these persons rests primarily on the two foundations, it will be effective. The challenge will sometimes require bold solutions such as the crowding out of a designated foreign law by the implementation of a conflict rule, simply because it provides less protection.Moreover, despite encouraging efforts, the effectiveness of the protection of vulnerable persons remains an ideal. They are not sufficiently protected and the reasons for this are not to be found in the solidity of the two bases of protection, but in the fact that they are not sufficiently taken into account. A new look must therefore be taken at how people are cared for through legislative, judicial and administrative solutions that are sufficiently humanistic. The law must be at the service of the human being and the vulnerable person deserves to be placed more at the centre of concerns.