L'évasion fiscale

Tax evasion

• Auteur / Autrice : Aurelie Vieugue
• Direction : Alain Boyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 25/03/2022
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Jacques Pardini
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Stéphane Caporal, Sylvie Avignon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Zone euro

Paradis fiscaux

Évasion fiscale

Droit fiscal (droit européen)

Fraude fiscale (droit international)

Mots clés libres

Évasion fiscal

Optimisation fiscale

Fraude fiscale

Abus de droit

Tax evasion

Tax optimization

Tax fraud

Abuse of rights

Résumé

L’évasion fiscale est une notion au cœur de l’actualité. Un sujet brûlant qui se heurte au secret des plus puissants. L’évasion fiscale déverrouille les portes dérobées de l’économie mondiale où les plus riches se soustraient au paiement de l’impôt au mépris de l’intérêt général. L’évasion est un véritable sport réservé à l’élite, où la fiscalité apparaît comme une matière de plus en plus complexe et évolutive, où seuls les praticiens excellent dans l’art de conseiller ou d’évader les actifs des plus puissants. De nombreux scandales devenus tristement célèbres comme les Panama Papers en 2016 ont permis de révéler les fleuves souterrains de l’argent sale, où se mêlent les eaux grises de l’évasion fiscale et les eaux noires du crime, mais aussi les Paradis Papers ont relevé les failles juridiques d’un système international afin de permettre aux élites et aux multinationales d’échapper aux taxes et aux impôts. Certains pays au cœur même de l’Union européenne demeurent de véritables paradis fiscaux. En 2018, une réforme a été adoptée par l’Union européenne pour lutter comme l’opacité financière en obligeant à créer des registres de bénéficiaires effectifs, allant vers une transparence et une véritable équité fiscale. Nous développerons dans notre étude des montages fiscaux afin d’expliquer comment certaines multinationales contournent la loi. Nous appréhenderons aussi que certaines d’entre elles sont punies par la pénalisation du droit fiscal. La régulation de la fiscalité se fait pour les particuliers mais aussi pour les grandes multinationales. Ces dernières peuvent être sanctionnées très sévèrement grâce à la puissance des pouvoirs conférés à l’administration fiscale. N’oublions pas que chaque année, c’est 80 milliards d’euros qui échappent au fisc français. La répression ne tente-t-elle pas d’aller vers une restriction des libertés individuelles ?, va-on vers une société liberticide ?, les droits de l’homme et du citoyen sont-ils respectés ? Est-ce que la loi fiscale primera sur notre liberté individuelle ? Est-ce que le bonheur est de vieux dans une société où le droit au secret n’existe pas ? Se pose aussi la question de la remise en cause de la participation aux charges de la collectivité, qui peut la remettre en cause ?, le riche, le pauvre, la société ? La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 insiste sur la nécessité de l’impôt « c’est une contribution commune qui est indispensable », article 13 ;« La nécessité de la contribution publique », article 14. Une société ne peut fonctionner sans imposition. Cette idée est devenue le principe de nécessité de l’impôt, qui signifie que celui-ci est indispensable à la toute vie en collectivité. De ce précepte, le Conseil constitutionnel a déduit que la lutte contre la fraude est légitime. Cependant, les pouvoirs donnés dans ce but à l’administration doivent respecter un autre principe, également maintes fois rappelé par la déclaration, celui de la liberté. En effet, le contrôle fiscal ne doit pas attenter à la liberté et à la vie privée du contribuable.

Tax evasion is at the heart of the news. A burning subject that clashes with the secret of the most powerful. Tax evasion unlocks the back doors of the global economy where the wealthiest avoid paying taxes in the public interest. Escape is a true sport reserved for the elite, where taxation appears as an increasingly complex and evolving subject, where only practitioners excel in the art of advising or escaping the assets of the most powerful. Many scandals that have become infamous like the Panama Papers in 2016 have revealed the underground rivers of dirty money, where the grey waters of tax evasion and the black waters of crime mingle, but also the Paradis Papers have pointed out the legal flaws of an international system to allow elites and multinationals to avoid taxes. Some countries at the very heart of the European Union remain true tax havens.In 2018, a reform was adopted by the European Union to combat financial opacity by requiring the creation of beneficial ownership registers, moving towards transparency and real tax fairness. In our study, we will elaborate on tax arrangements in order to explain how certain multinationals circumvent the law. We will also fear that some of them are being punished by penalizing tax law. The regulation of taxation is done for individuals but also for large multinationals. The latter can be punished very severely thanks to the power of the tax authorities. Let us not forget that every year, 80 billion euros escape the French tax system.Is not the repression trying to move towards a restriction of individual freedoms?, are we moving towards a liberticide society?, are human and citizen rights respected?Will the tax law take precedence over our individual freedom? Is happiness old in a society where the right to secrecy does not exist? There is also the question of questioning the participation in the tasks of the community, who can question it?, the rich, the poor, society? The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 stresses the necessity of the tax “it is a common contribution that is indispensable”, Article 13; “The Need for Public Contribution”, section 14. A society cannot function without taxation. This idea has become the principle of the necessity of taxation, which means that it is indispensable to all community life. From this precept, the Constitutional Council has deduced that the fight against fraud is legitimate. However, the powers given to the administration for this purpose must respect another principle, which is also reiterated many times in the declaration, that of freedom. In fact, tax control must not interfere with the taxpayer’s freedom and privacy. -