L’État subsidiaire : le cas du secteur de l’énergie électrique face au changement climatique

Research on the subsidiary state in public economic law

• Auteur / Autrice : Tanguy-Sélim Elkihel
• Direction : Lucien Rapp
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 07/12/2022
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique publique

Changements climatiques

France

Politique énergétique

Droit public économique

Mots clés libres

Droit de l'énergie

Subsidiarité

Planification libérale

Régulation

Incitation

Responsabilité climatique

Energy law

Subsidiarity

Liberal planning

Regulation

Incentive

Climate responsibility

Résumé

Le concept d’État subsidiaire peut de prime abord surprendre, voire entrer en contradiction avec le sentiment si répandu de l’omniprésence de l’État dans l’économie. Pourtant, plus que tout autre concept, il permet de fournir une grille de lecture conforme au rôle contemporain de l’État dans l’économie.Cette étude propose ainsi de le confronter à l’action climatique de l’État dans le secteur de l’énergie appréhendée à travers les fonctions sociales du droit public de l’économie. Ainsi observée et analysée, l’action climatique de la France révèle l’exercice par l’État de fonctions « subsidiaires ». Plus précisément, l’exercice d’une fonction directrice du droit public de l’économie qui repose sur la planification libérale et la régulation du secteur de l’énergie, et qui oriente les individus et les corps intermédiaires vers la satisfaction des objectifs de la politique énergétique et climatique de la France. Et également, l’exercice d’une fonction promotionnelle du droit public de l’économie qui repose sur des incitations ou des facilitations et la compliance, et qui promeut des comportements plus conformes à la satisfaction des objectifs de la politique énergétique et climatique.Dans le contexte de l’urgence énergétique et climatique, cette étude ouvre alors le champ de la recherche à l’observation et l’analyse des deux dernières fonctions subsidiaires de l’État, c’est-à-dire la fonction de soutien et la fonction de suppléance devant être exercées afin de garantir la satisfaction de l’intérêt général dans le cadre d’une défaillance des acteurs du secteur de l’énergie.

The concept of the subsidiary state may be surprising at first sight, or even contradict the widespread feeling that the state is omnipresent in the economy. However, more than any other concept, it provides a framework for reading the contemporary role of the state in the economy.This study therefore proposes to confront it with the state's climate action in the energy sector apprehended through the social functions of public economic law. Thus observed and analysed, France's climate action reveals the exercise of 'subsidiary' functions by the State. More specifically, the exercise of a guiding function of public economic law, which is based on liberal planning and regulation of the energy sector, and which directs individuals and intermediary bodies towards the satisfaction of the objectives of France's energy and climate policy. And also, the exercise of a promotional function of public economic law which is based on incentives or facilitations and compliance, and which promotes behaviours more in line with the satisfaction of the objectives of the energy and climate policy.In the context of the energy and climate emergency, this study then opens the field of research to the observation and analysis of the last two subsidiary functions of the state, i.e. the support function and the substitute function that must be exercised in order to guarantee the satisfaction of the general interest in the context of a failure of the actors in the energy sector.