Proposition d'un nouveau règlement de conflit de lois en matière d'obligations

Proposal of a new conflict of laws regulation in contractual and non contractual obligations

• Auteur / Autrice : Rachid El Maalem
• Direction : Lukas Rass-Masson, Sylvaine Poillot-Peruzzetto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/06/2022
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse) - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Contrats

Pays de l'Union européenne

Règlement de conflits

Mots clés libres

Règlement Rome II

Règlement Rome I

Qualification

Conflit de lois

Règle de conflit

Droit international privé

Rome I Régulation

Rome II Régulation

Conflict of laws

Conflict rule

International private law

Résumé

Le conflit de lois en matière d’obligations est régi par une dualité de règles de conflit, l’une propre au domaine contractuel et l’autre propre au domaine délictuel. La délimitation de la frontière entre les deux matières permet de définir la règle conflictuelle applicable à la situation en cause. Les difficultés de qualification existant au niveau interne sont décuplées sur le plan international car elles doivent faire face à différentes traditions juridiques. Cela attise la tentation du forum shopping et nuit à la prévisibilité des solutions ainsi qu’à la sécurité juridique. L’opération qualificative à la base du processus conflictuel a alors évolué pour proposer une harmonisation. Ainsi, pour remplacer la qualification lege fori, le droit communautaire et européen modernise le système de règlement du conflit de lois à travers la méthode de qualification autonome. Malheureusement, ce mécanisme ne répond pas à toutes les attentes. Il souffre de l’incomplétude du droit de l’Union européenne et d’une efficacité discutable. De plus, il modifie l’ordonnancement juridique du système conflictuel. Un rapport vertical entre les règles étant créé, le principe de cohérence exige désormais une continuité normative qui, en l’état actuel, ne peut être garantie. Outre les écueils théoriques, ce procédé présente également des implications pratiques malheureuses en ce qu’il occulte les liens de connexité entre les rapports contractuels et délictuels. Le traitement des situations connexes risque d’être disloqués entre plusieurs ordres législatifs ce qui génère diverses contrariétés juridiques. Les tentatives d’adaptation de la règle de conflit se révélant insuffisantes pour y remédier, seule l’unification législative permet un traitement plus cohérent de ces occurrences. Pour y parvenir, agir directement sur la règle de conflit semble être un moyen pertinent. L’unicité de la règle de conflit se traduit par une refonte des Règlements Rome I et Rome II au profit d’un nouvel instrument européen qui proposerait une règle de conflit unique intervenant en dehors de toute qualification contractuelle ou délictuelle de la situation.

The conflict of laws concerning obligations is regulated by dual conflict rules, one specific to the contractual field and the other specific to the delictual field. The delimitation of frontier between the two matters, allows to define the conflicting rule to be applied to the situation. The difficulties of qualification existing at internal level are increased on an internationnally scale, because they have to face various juridical traditions. It stirs up the temptation of the « shopping forum » and damages the forseeability of solutions as well as to the juridical security. The qualitative operation at the basis of the conflictual process has then evolved to introduce an harmonization.So, to replace the lege fori qualification, community and european laws modernize the system of conflict of laws settlement through the method of autonomous qualification.Unfortunately this mecanism does not meet all expectations. It suffers from incompletness of the European Union Law and from a questionable effectiveness.Besides, it changes the juridical order of the conflict system.A vertical connection between rules being created, the principle of consistency requires now a normative continuity which, in the present state, cannot be guaranted.Besides the theorical pitfalls, this process also presents unfortunate practical implications in the way that it covers up the connected links between contractual obligations and delictual relations.The treatment of related situations may be broke up between several legislature orders which generates various juridical annoyances.Attemps to adapt the conflict rule proving to be insufficient to remedy it, only legislative unification allows a more coherent treatment of these occurrences.To achieve it, acting directly on the conflict rule seems to be a relevant means.The uniqueness of the conflict rule is translating by a restructuring of the Regulations Rome I and Rome II in favor of a new european instrument which would propose a single conflict rule intervening outside any contractual or delictual qualification of the situation.