Les accords européens de réadmission : tensions entre recherche d’effectivité de la réadmission et protection des droits fondamentaux

European Union readmission agreements : dissension between readmission effectiveness and fundamental rights protection

• Auteur / Autrice : Anne Eck
• Direction : Fabienne Kauff-Gazin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 27/06/2022
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Catherine Haguenau-Moizard
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Pierre-François Laval, Sylvie Saroléa

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme (droit européen)

Expulsion des étrangers

Émigration et immigration -- Droit européen

Mots clés libres

Accords européens de réadmission

Union européenne

Arrangements de réadmission

Éloignement

Politique de retour

Européanisation

Cour européenne des droits de l’homme

Cour de justice de l’Union européenne

Ressortissants de pays tiers

Rétention administrative

Droits fondamentaux

Vie privée et familiale

Traitements inhumains ou dégradants

Étranger gravement malade

Droit à un recours effectif

Droits procéduraux

Laissez-passer européen

European Union Readmission Agreements

European Union

Readmission arrangements

Removal

Return policy

Europeanization

European Court of Human Rights

Court of Justice of the European Union

Third-countries national

Administrative detention

Fundamental rights

Private and family life

Inhuman or degrading treatment

Seriously ill migrants

Right to an effective remedy

Procedural rights

European Union travel document for return

Résumé

Depuis 2001, afin d’accroitre l’effectivité de l’éloignement des migrants en situation irrégulière, des accords de réadmission ont été conclus entre l’Union européenne et dix-huit États tiers. Il s’agit de pays de l’ancien bloc soviétique, des Balkans, du Caucase, d’Asie occidentale, d’Asie du Sud ainsi que d’un État insulaire d'Afrique de l'Ouest. Ces accords établissent des procédures détaillées d’identification, de redocumentation, et de réadmission des migrants dans leur pays d’origine ou dans un État de transit. Ce cadre de coopération structuré permet la transparence et la prévisibilité des procédures applicables. Soumis au contrôle des institutions européennes, ces accords contiennent des clauses prévoyant une non-incidence sur les droits fondamentaux des migrants. Mais ces clauses sont souvent sommaires, et aucune évaluation de l’impact des accords européens de réadmission sur les droits fondamentaux n’a été conduite. D’autant plus que la mise à exécution des procédures d’éloignement s’accompagne régulièrement d’atteintes à ces droits. Ainsi, des individus gravement malades exposés à des traitements inhumains dans leur pays d’origine, ou encourant une altération durable de leur vie familiale, sont néanmoins éloignés. Certains ne parviennent pas à accéder à la justice, du fait de l’absence des conditions matérielles leur permettant de le faire, mais également dans certains cas du fait de l’absence d’obligation de suspension de l’éloignement pendant l’examen de leur situation, voire de pratiques illégales. Les défaillances du cadre permettant la mise en œuvre des accords conduisent à l’absence de garantie systématique que les individus auxquels ces accords s’appliquent auront accès à leurs droits fondamentaux. Enfin, les six derniers accords conclus permettent le renvoi par le biais d’un document de voyage délivré non-pas par les autorités consulaires du pays d’origine, mais établi par les autorités nationales de l’État membre concerné. Ce procédé peut conduire à l’absence d’examen de la situation de leurs ressortissants par les autorités consulaires du pays d’origine. D’autant plus que des pays européens tentent de mettre en œuvre des retours au moyen de la délivrance d’un document de voyage européen en dehors de tout accord, contrevenant alors au droit international coutumier. En visant à accélérer et à simplifier l’éloignement malgré les insuffisances constatées en matière de protection des droits fondamentaux, les accords de réadmission de l’Union européenne reflètent dès lors l’ambivalence entre impératifs d’effectivité de l’éloignement et impératifs d’effectivité de la protection des droits fondamentaux.

Since 2001, readmission agreements have been concluded between the European Union and eighteen third countries in order to increase the effectiveness of the European Union return policy. These countries belong to the former Soviet Union, the Balkans, the Caucasus, West Asia, South Asia as well as an island off the west coast of Africa. These readmission agreements establish in detail the suitable procedures for the identification, redocumentation, and readmission of migrants either to their country of origin or to a transit country. This structured cooperation framework promotes the protection of individual rights, as it allows procedural transparency and predictability. In addition, these readmission agreements are subject to the control of the European Union institutions. Moreover, they include clauses that stipulate their non-impact on human rights. But these clauses are often basic, and the impact of European Union Readmission Agreements on human rights has not been assessed. In practice, the implementation of removal procedures is regularly subjected to human rights infringements. Thus, seriously ill individuals who are exposed to inhuman treatment in the country of origin, or who face a lasting alteration of their family life, are nevertheless sent back to their country of origin or a transit country. Some individuals are unable to access justice due to: shortfalls in the procedures allowing them to do so; the absence of an obligation to suspend removal while their situation is being examined by administrative or judicial institutions; and national authorities’ use of illegal practices. The framework allowing the implementation of these agreements is hence subject to weaknesses. These weaknesses lead to individuals not having access to the protection of their fundamental rights. Finally, the last six agreements concluded lead to returns of individuals with a travel document issued by European Union Member States authorities, the so-called European Union travel document, and not by their country-of-origin. This procedure can impede consular authorities to take into account the situation of their own nationals. Additionally, some European countries try to use such European travel document for return outside of any agreement, thus contravening international customary law. By aiming to accelerate and simplify deportation procedures despite the shortcomings in terms of fundamental rights protection, European Union Readmission Agreements, therefore, reflect the ambivalence between guaranteeing an effective return policy and guaranteeing Human Rights effective protection.