La protection du droit de jouissance du locataire face à la faculté de reprise de la maison louée du propriétaire privilégié (XVIe-XVIIIe siècles)

The protection of the tenant's right of peaceful enjoyment versus the privileged owner's right to take back his rented property (16th - 18th centuries)

• Auteur / Autrice : Mathieu Perrin
• Direction : Jeanne-Marie Tuffery-Andrieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du droit des institutions
• Date : Soutenance le 04/10/2022
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Yves Strickler
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Raphaël Eckert, Céline Pauthier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marta Peguera Poch, Laurent Pfister

Mots clés

Mots clés contrôlés

Baux d'habitation

Histoire

France

Propriétaires et locataires

Mots clés libres

Bail

Bail d’habitation

Privilège

Privilège bourgeois

Loi Æde

Loi Emptorem

Locataire

Propriétaire

Loyers

Contrats

Droit de propriété

Tenant

Owner

Æde law

Emptorem law

Privilege of ”occupying for oneself”

Right to peaceful enjoyment

Contract

Résumé

« Sortez de mon logis, je l’occupe en personne. » Cet adage traduit le maintien en vigueur dans l’Ancien Droit d’un héritage du droit romain en matière de baux d’habitation : la faculté pour le propriétaire de reprendre son immeuble loué, fondée sur les dispositions de la loi Æde (C., 4, 65, 3). Succinct, le texte concède au propriétaire une « faveur », qui lui permet d’exercer une prérogative exorbitante du droit commun. Mais du XVIe au XVIIIe siècle, l’interprétation littérale de la loi Æde, combinée à son exégèse, façonnent un dispositif plus acceptable et plus équitable, venant garantir la protection de la jouissance paisible du locataire. Les juristes se livrent en effet à une réflexion visant à assurer l’équilibre de la relation contractuelle entre les parties au bail. Doté d’une qualification juridique, le dispositif évolue, sans pour autant être abrogé. Sous l’influence des idées du temps, le privilège « d’occuper pour soi-même » ou « bourgeois » procède alors d’un régime précisé et ajusté, relativement à son éligibilité, à sa motivation et à son dédommagement.

''Get out of my tenement, I am occupying it myself''. This adage reflects the fact that a legacy of Roman law on residential leases is still in force in the French ''Ancien Droit'': the owner's right to take back the building he rents in application of the provisions of the Æde law (C., 4, 65, 3). Though short, the text grants the landlord a ''favour'', enabling him to exercise a prerogative that is exorbitant from common law. However, the literal interpretation of the Æde law from the 16th to the 18th century, together with its exegesis, shaped a more acceptable and equitable system, guaranteeing the protection of a tenant's right to peaceful enjoyment of the rented premises. Lawyers’ reflections were, in fact, aimed at ensuring the fair contractual relationship between the parties to the lease agreement. With its legal qualification, the mechanism evolved, without being repealed. Under the influence of the ideas over time, the privilege of ”occupying for oneself” or the ”bourgeois” privilege has been attributed a more precise and adjusted regime, with regard in particular to its eligibility, its motivation, and its compensation.