La rupture brutale des relations commerciales établies

The sudden break of established business relationships

• Auteur / Autrice : Lucie Thomas
• Direction : Catherine Barreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 02/12/2022
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : Valérie Pironon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Valérie Pironon, Linda Arcelin, Jean-Christophe Roda, Nicolas Ferrier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Linda Arcelin, Jean-Christophe Roda

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Entreprises -- Pratiques déloyales

Concurrence déloyale

Préavis

Concurrence -- Droit

Responsabilité contractuelle

Concurrence -- Restrictions

Mots clés libres

Rupture brutale des relations commerciales établies

Responsabilité extracontractuelle

Pratique restrictive de concurrence

Pratique commerciale déloyale entre entreprises

Préavis

Contrat

Sudden break of established business relationships

Delictual liability

Notice period

Restrictive competition practices

Unfair trading practices in business-to-business relationships

Contract

Résumé

Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.

If legislator establishes the law, judges shape it. Nearly three decades ago, the sudden break of established business relationships was introduced as a practice restrictive of competition. The realm of application being undetermined, it was led astray from its initial field. It was transformed, so that, we had to find out what triggers so many various applications, what makes it shapable (modelable). It was not efficient against the product delisting, given the latter does continue. It sparked a myriad of litigation, to the point of having been misshaped. The drifts, highligted the umpteenth time, at each modification such as that related to the lengthening of notice period, is an example of this. Its application conditions entails plastic notions. In claims for damages the principles of civil liability are mishandled. Still, these preliminary elements have to be complemented. The cases that contain extraneous elements brings to end the misshapen by jeopardising the purpose carried in competition law. In its broad sense, the competition law includes restrictive competition practices and is intended to protect both competitors and competition. However, has the footprint of judges became such an impairment to endanger the double protection that they will never be reached by way of honoring the Article L. 442-1, II of french commercial code? Our thesis intends to answer this question with a broad spectrum. The adverse effects of the practice in question are known, but some factors to which they could be related are less so, as are the consequences stemming from its plethoric applications.