La loi du 9 Messidor An III, ou Code hypothécaire de la Convention : assignats, cédules, et physiocrates (1790-1799)

An III Messidor 9 th law, or mortgages code of the Convention : cédules, assignats and french physiocrats (1790-1799)

• Auteur / Autrice : Jean Masclet
• Direction : Frédéric Gugelot, Bertrand Goujon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire et civilisation
• Date : Soutenance le 09/12/2022
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Reims ; 2012-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'étude et de recherche en histoire culturelle (Reims, Marne)
• Jury : Président / Présidente : Aurélien Lignereux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Gugelot, Bertrand Goujon, Carole Christen, Matthieu De Oliveira, Aude Laquerrière-Lacroix
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Carole Christen, Matthieu De Oliveira

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- 1789-1799 (Révolution)

1789-1815

France

Hypothèques

Mots clés libres

Assignats

Bien nationaux

Code civil

Cédules

Banque

Prêts hypothécaires

Cédules

Seized properties

Bank

Assignats

Civil code

Mortgage loans

Résumé

Sous l’Ancien Régime,la publication des actes de vente n’est pas assurée,les titres de propriété ne sont pas accessibles au public.Pendant la Révolution, des projets apparaissent pour remédier à cette situation. Un mouvement, au sein des Assemblées, ,parvient à faire voter, le 9 messidor an III,(1795) le seul code de la Convention, le code hypothècaire. Ce code organise la publicité foncière, chacun sachant qui a vendu, à qui, combien, et quel immeuble est hypothèqué, par qui.Le code prévoit la circulation d’effets de commerce hypothècaires, les cédules, que tout propriétaire pourra émettre, escomptées par des caisses spéciales contre des billets.On pense à s’en servir pour utiliser les biens nationaux au début du Directoire.L’opposition des grands négociants se révèle très forte, alors que le code hypothècaire est appliqué à Paris et en province.La Caisse hypothècaire nationale, assise sur des cédules hypothècaires, ne se met pas en place.La loi de brumaire an VII (1799) remplace le code hypothècaire, la cédule disparait, mais la publicité des actes de vente subsiste.En 1800,la Banque de France, assise sur des effets de commerce escomptés, voit le jour.En 1804, le Code civil supprime la publicité des ventes, rendant très difficile le crédit hypothècaire à grande échelle, et toute possibilité de créer un institut d’émission concurrent.Ainsi disparait la ressource pour les grands propriétaires de mobiliser leurs terres en les hypothèquant afin d’investir dans les houillères ou les usines: ce sera une des causes du retard de la France en matière de révolution industrielle dans les années 1810-1850.En 1855,le Second empire modifie le Code civil,mais les places sont déjà prises.

Under the ancien regime, there was no publicity of real estate sales; the ownership titles were not available to the general public. During the French Revolution, plans arose to remedy the situation. On 9 Messidor Year III (1795) there was a push in the Assemblies enabling the passing of the only code drawn by the Convention, the code hypothécaire (mortgages code). It made public real estate sales, namely who sold what to whom and for how much, and which building was mortgaged by whom. The code arranged for the circulation of paper instruments called mortgage notes, which every owner would be allowed to emit, that could be redeemed against banknotes. In the early days of the Directoire, they were considered as a means to use the national lands and estates. The big merchants were relentlessly hostile to the mortgages code even though it was put in use in Paris and the provinces. The Caisse nationale hypothécaire, backed by mortgage notes, could not be established. In 1799, the law of Brumaire Year VII replaced the mortgages code, the mortgage note disappeared but the publicity of real estate sales remained. In 1800, the Bank of France was born, backed by discounted commercial bills. In 1804, the Civil Code ended the publicity of sales, thus making large scale mortgage lending or the creation of a competing issuing bank nearly impossible. Big landowners were hence deprived of the possibility to mortgage their estates and invest the capital raised in coal mining or factories: it is one of the reasons for France belatedly joining the Industrial Revolution in the period 1810-50. In 1852, the Second Empire modified the Civil Code, but the damage was done.