La transmission du patrimoine viticole à l’épreuve de la pluralité des ordres juridiques

The transmission of home-grown wines standing the test of different legal systems

• Auteur / Autrice : Alexandra Bouard
• Direction : Théodore Georgopoulos
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 22/06/2022
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Reims ; 2012-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et documentation administrative sur la décentralisation territoriale (Reims, Marne)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Dupéron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Théodore Georgopoulos, Olivier Dubos, Christine Lebel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Dubos, Christine Lebel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Successions et héritages (droit européen)

Établissements vinicoles

Vin -- Droit

Exploitations agricoles -- Transmission

Mots clés libres

Propriété viticole

Transmission

Sol

Vin

Legislation européenne

Article 345 TFUE

Wine estate

Transmission

Soil

Wine

European legislation

Article 345 of TFEU

Résumé

La transmission du patrimoine viticole incarne l’idée de maintien avec le passé, des traditions. L'organisation commune des marchés (OCM) a évolué d'une approche très libérale, sans régulation de marché, à un système plus restrictif de la liberté de plantation. Afin de renforcer la compétitivité face à une concurrence internationale accrue, et donc d'améliorer la qualité des vins européens, l'Union européenne a notamment soutenu la restructuration du vignoble dans la 5ème OCM de 2008, par un programme de primes à l'arrachage et de replantation anticipée. Bien que le nouveau modèle de performance suggère de développer une viticulture qualitative, la valeur élevée du foncier reste parfois alliée une faible rentabilité dans certaines régions viticoles. Cette thèse propose de dépasser la seule sphère des relations privées (fiscalité, …) pour comprendre ce qui peut impacter durablement et de manière transgénérationnelle la viticulture, afin que l'Europe, avec ses pays dits « traditionnels », poursuive sa différenciation et par là même défende son patrimoine viticole. En l’occurrence, le secteur viticole fait l’objet de critiques en matière de santé-environnementale, en sus des problématiques inhérentes à l’ensemble de l’agriculture comme le changement climatique. Le vin étant un produit culturel, issu d’un terroir, ces travaux de recherche accordent donc une attention particulière au principal support de la culture de la vigne, le sol. Or, si le sol est considéré comme un immeuble par nature, pour autant, il n’est étudié qu’à travers le prisme du régime de propriété qui est régit par le droit national. De manière générale, ces questions étant communes aux États membres, elles ne doivent pas, selon nous, être isolées, là encore, d’une vision européenne. L’idée d’une préservation par les propriétaires, en tant que gardiens de la propriété foncière, et donc collaborateurs des pouvoirs publics, a donc émergée. Pour ce faire, nous mettons en évidence l’intérêt qu’il y aurait à élargir le droit de l’Union européenne en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres avec une réinterprétation de l’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. S’il doit exister une notion de responsabilité devant le patrimoine, pour autant l’idée n’est pas de remettre en cause le droit de propriété. Les détenteurs de propriété sont certes titulaires d’un droit mais devraient pouvoir répondre à certaines obligations de préservation du vignoble lors de la transmission afin de préserver sa pérennité.

Passing on wine heritage embodies the value of maintaining the past and its traditions. The common organisation of markets (COM) has evolved from taking a very liberal approach, without any market regulation, towards an approach which restricts freedom of plantation. In order to survive competition in a growing international market, and to improve the quality of European wines as a result, the EU has supported the restructuring of vineyards in the 5th COM of 2008 by introducing rewards for uprooting and replanting. Although the new performance model is consistent with promoting quality, the increased value of the land sometimes remains linked to weaker profitability in certain winegrowing regions. This thesis goes beyond the private dimension (tax etc) in order to understand what might improve the sustainability of winegrowing and secure its future for generations to come so that Europe, with its so-called “traditional” countries, can diversify and, at the same time, protect its heritage. In this case, the winegrowing sector is subject to environmental health criticisms, as well as inherent agricultural problems such as climate change. Wine being a cultural product which comes from the earth, this research does not lose sight of the main lynchpin in winegrowing - the soil. If soil is considered like a building, it is viewed through a prism of ownership, which is governed by national law. But, since these questions are common across other member states, they must not, in our view, be viewed in isolation. Rather, there should be a European vision. This would go some way towards filling the gaps left by national laws. From this emerges the idea of preservation by owners, as guardians of the land, or collaborators of public powers. To achieve this, we explore the scope for expanding European Community law relating to property ownership in a way which reinterprets Article 345 of the Treaty on the Functioning of the European Union. If there must be a concept of accountability to the land itself, this is not recognised in property law. Owners of title have rights, but they must be able to comply with certain obligations to preserve vineyards in order to future-proof them for the generations to come.