Les chômaliers franco-suisses

French-Swiss unemployment benefits for frontier workers

• Auteur / Autrice : Johan Juge
• Direction : Jean-Philippe Lhernould, Bettina Kahil-Wolff
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 18/02/2022
• Etablissement(s) : Poitiers en cotutelle avec Lausanne (Suisse)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Camille Perrier Depeursinge
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Usunier, Maximilian Fuchs
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurence Usunier, Maximilian Fuchs

Mots clés

Mots clés contrôlés

Libre circulation des personnes -- Droit européen

Sécurité sociale -- Droit européen

Chômage

Mobilité internationale de la main-d'oeuvre

Suisse

France

Travailleurs frontaliers

Mots clés libres

Travailleurs frontaliers (France - Suisse)

Prestations de chômage

Chômeurs qui résidaient dans un État membre autre que l’État compétent

Chômalier

Coordination européenne des régimes de sécurité sociale

Article 65 Règlement (CE) n° 883/2004

Accord entre la Confédération suisse d’une part et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Frontier workers (France - Switzerland)

Unemployment benefits

Unemployed persons who resided in a Member State other than the competent State

Unemployed frontier worker (Chômalier)

European coordination of social security schemes

Article 65 Regulation (EC) No 883/2004

Agreement between the Swiss Confederation, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other, on the freedom of movement of persons

Résumé

La thèse ici présentée focalise sur les résidents français en situations de chômage après avoir travaillé en Suisse au cours de leur dernière activité. Elle vise à perfectionner un droit technique et social afin d'améliorer la qualité de vie de la population concernée ainsi que l'efficacité de son impact économique. Bien qu'observant des normes prenant leur source dans le droit européen pour la plupart, les recherches de M. Juge proposent un regard spécifique sur le travail frontalier franco-suisses. La Suisse, qui a fait un pas significatif en direction l'Union européenne en 1999 avec l'adoption de l'Accord sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP), applique, en matière de sécurité sociale et dans ses relations avec les États membres de l'UE, les règlements du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (R883/2004 et R987/2009). Ces règles sont pertinentes dans les relations que la Suisse entretien avec 3% de sa population active : les frontaliers français. Consacrant le terme de chômalier, qui désigne les personnes en situation de chômage qui ont exercé un travail frontalier au cours de leur dernière activité (par contraction des termes « chômeur » et « frontalier »), les développements de cette thèse sélectionnent et analyses certaines problématiques juridiques propre à cette population. Parmi celles-ci, la reconnaissance de la rupture du contrat de travail survenue à l'étranger, le droit aux prestations en cas de chômage partiel, l'activité partielle en marge d'une allocation d'Aide au Retour à l'Emploi ou encore les possibilités de rechercher un emploi en Suisse sont détaillées. Les sources d'insécurités juridiques sont mises en exergue et des solutions pragmatiques sont proposées. Celles-ci veillent à ne pas entretenir de law shopping pour les travailleurs frontaliers, mais tendent à faire entrer les règles spéciales et dérogatoires qui s'appliquent à la coordination de leur sécurité sociale davantage dans le droit commun en vue de promouvoir les conditions les plus favorables à la recherche d'une nouvelle activité dans le marché de l'emploi le plus pertinent.Ce faisant, les travaux de M. Juge se fixent en objectif de concourir au développement des techniques du droit international de la sécurité sociale et de fournir de la matière aux débats en cours sur la modernisation des règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (simplification et répartition plus juste des charges budgétaires engendrées).

The presented thesis focuses on unemployed French residents, which worked in Switzerland during their last activity. It aims at perfecting the technical and social relevant rules in order to improve the life quality of this population as well as the efficiency of its economic impact. Looking through mainly EU law, Mr. Juge's research offers a specific view on Franco-Swiss cross-boarding work. Switzerland, which took a significant step towards the European Union in 1999 by adopting the Free Movement of Persons Agreement, applies, in matters of social security coordination with EU Member States, the European Parliament and the Council regulations on the coordination of social security systems (R883/2004 and R987/2009). These rules are relevant to Switzerland's relationship with 3% of its active population: French frontier workers. The term ''chômalier'' is found to designate an unemployed worker enrolled in a cross-border position during his/her last activity (by contraction of the French terms of ''chômeur'' and ''frontalier''). The developments of this thesis, select and analyze specific legal issues in this population. Among these, the recognition by the Member state of residence of the breach of the employment contract subject to the Member state of last activity's law, the per se partial unemployment benefits, the partial activity in Switzerland on the fringe of a French unemployment benefit or the possibilities to seek a Swiss job in are looked in depth. Lack of legal certainty are highlighted and pragmatic solutions are proposed. These proposals take care not to promote law shopping for frontier workers, but rather tend to bring the special and derogatory rules into the ordinary law of EU coordination of social security scheme in a search to find the most favorable conditions in the job seeking on the most relevant labor market.In so doing, Mr. Juge's work aims to contribute to the development of international social security law techniques and to provide material for the ongoing debates on the modernization of European regulations on the coordination of social security systems (simplification and fairer distribution of the budgetary burden generated).