Les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence

Antitrust damages actions

• Auteur / Autrice : Hugues Parmentier
• Direction : Bénédicte François, Stéphane de La Rosa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 05/07/2022
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Brunet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bénédicte François, Stéphane de La Rosa, Jacqueline Riffault-Silk, Muriel Chagny, Linda Arcelin, Sylvaine Poillot-Peruzzetto
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jacqueline Riffault-Silk, Muriel Chagny, Linda Arcelin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Contentieux de la concurrence

Concurrence -- Droit européen

Mots clés libres

Concurrence

Dommages et intérêts

Pratiques anticoncurrentielles

Competition

Antitrust

Damages

Résumé

Ce doctorat par la validation des acquis de l’expérience analyse le travail de recherche effectué par une équipe de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sur la transposition et la mise en œuvre de la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions endommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. L’objectif consistait à contrôler la complétude et la conformité de cette transposition dans chacun des 28 États membres, ce qui constituait le premier travail de ce type au sein de la direction générale de la concurrence, dans la mesure où jusqu’alors ce sont toujours des règlements qui ont été adoptés en droit de la concurrence. Le contrôle a été effectué horizontalement au moyen d’études pour chacun des États membres visant à mettre en évidence les éventuelles incohérences dans la transposition de la directive. Un rapport de synthèse a analysé la transposition article par article et comparé les solutions apportées aux difficultés juridiques dans les différentes législations nationales. Des propositions de révision de la directive sur la base des conclusions du travail de recherche et du mouvement d’harmonisation prétorienne du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles sont formulées, en particulier en ce qui concerne l’articulation avec la politique de clémence.

This PhD based on Validation of Acquired Experience analyses the research work carried out by a team from the European Commission's Directorate-General for Competition on the transposition andimplementation of Directive 2014/104/EU on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union.The objective was to assess the completeness and conformity of this transposition in each of the 28Member States, which was the first work of this kind within the Directorate-General for Competition, as until then it was always regulations that were adopted in competition law. The assessment was carried out horizontally by means of studies for each of the Member States aimedat identifying possible inconsistencies in the transposition of the Directive. A summary report analysed the transposition article by article and compared the solutions to legal challenges in the different national legislations.Proposals for revision of the Directive on the basis of the conclusions of the research work and the trend towards harmonisation of antitrust damages actions are formulated, in particular as regards the linkwith leniency policy.