Le traitement des difficultés de l'entreprise selon la loi marocaine 73-17 à la lumière du droit comparé
Auteur / Autrice : | Hafid Allaki |
Direction : | Evelyne Micou |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance le 02/12/2022 |
Etablissement(s) : | Perpignan |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (Perpignan) |
Jury : | Président / Présidente : Christophe Juhel |
Rapporteurs / Rapporteuses : André Cabanis, Salah-Eddine Maatouk |
Mots clés
Résumé
L’entreprise est le cœur battant de toute économie. D’où, la nécessité d’un arsenal juridique spécialisé en la matière afin d’assurer sa pérennité. Le droit commercial marocain a connu des mutations depuis sa première version pré-protectorat français. En effet, durant cette première étape, le droit applicable dans ce domaine était le droit musulman (la charia). C’est pendant le protectorat français que le droit marocain a connu son premier Code de commerce selon la conception occidentale. Il s’agit du Dahir du Code de Commerce (DCC) datant du 21 août 1913. Toutefois, de par sa vocation d’assainissement du climat des affaires, ce texte s’est montré contre-productif en matière de procédures du droit de la faillite ou de la liquidation judiciaire. C’est ainsi qu’il a fallu attendre le Code promulgué par la loi 15-95, d’inspiration française, pour pouvoir aboutir à une refonte totale du droit des procédures collectives, marqué par la publication du livre V du nouveau Code de commerce sous l’appellation : « Les difficultés de l’entreprise », promulgué par le dahir du 1er août 1996 et qui est entré en vigueur le 4 septembre 1997. Dans ce contexte, dès octobre 2003, une étude fut effectuée par la Banque mondiale et l’USAID sur le système judiciaire marocain, ayant abouti à des préconisations à même de surmonter les lacunes de la législation marocaine. Conscients de ce nouvel enjeu, les pouvoirs publics marocains ont procédé à une troisième réforme importante du livre V du code de commerce. Publiée au Bulletin officiel du 23 avril 2018, la loi n° 73-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant le Code de commerce (livre V), apporte ainsi un nouvel édifice législatif dans le chantier de la modernisation de l’arsenal juridique marocain dans le domaine commercial. Cette nouvelle loi a permis au Maroc de gagner 9 places et se hisser au 60éme rang selon le classement de 2019 de Doing Business. Toutefois, il est tout à fait légitime de s’interroger sur les chances de réussite de cette réforme, surtout que le principal objectif est la sauvegarde de l’entreprise marocaine et l’amélioration du climat des affaires. Les questions préoccupantes dans cette recherche se conçoivent ainsi : À quel niveau, cette loi « 73-17 » a-t-elle comblé les lacunes du livre V de la loi 15-95 relatif au traitement des difficultés d’entreprise ? Ensuite, le législateur a-t-il pris en considération l’ensemble ou au moins les principales sources de problèmes à l’origine de ces difficultés d’entreprise ? Enfin, cette nouvelle loi, peut-elle être perfectible et par quel moyen ? Dans une première partie de la thèse, la recherche s’est focalisée sur l’analyse du traitement de la difficulté d’entreprise en dehors de la cessation des paiements. Ainsi, pour la première fois dans l’histoire du droit marocain, la nouvelle loi marocaine 73-17 a introduit des réformes sur les mesures préventives (le mandat ad hoc et la conciliation) et l’instauration de la procédure de sauvegarde. La deuxième partie de la thèse a été consacrée, en revanche, à la procédure de traitement de la difficulté de l’entreprise étant dans l’incapacité d’apurer ses dettes. En somme, quoiqu’il n’y a pas de solutions miracles pour éviter ou faire face aux difficultés d’entreprise, il n’en demeure pas moins que le texte législatif demeure un moyen substantiel à la disposition du chef d’entreprise d’une part, et de la justice commerciale d’autre part ; et ce, afin d’accorder une seconde chance à l’entreprise souffrante. Par ailleurs, la bonne foi du débiteur, l’intervention précoce, la solidarité des opérateurs économiques et la qualité des acteurs de la procédure sont les maîtres mots de la réussite du sauvetage de l’entreprise en difficulté.