Thèse soutenue

L'abus de droit en matière de restructuration de société : étude de fiscalité
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Auteur / Autrice : Jean-Bosco Nganhou Tchapnda
Direction : Frédéric Leclerc
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance le 11/02/2022
Etablissement(s) : Perpignan
Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale INTER-MED (Perpignan)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
Jury : Examinateurs / Examinatrices : Martial Chadefaux, Lise Chatain, Daniel Gutmann
Rapporteurs / Rapporteuses : Martial Chadefaux, Lise Chatain

Résumé

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Les restructurations de sociétés, sous leurs différentes formes, représentent un défi pour le législateur. Celui-ci doit les encadrer de manière à accorder des avantages à celles qui répondent aux objectifs tracés par la loi, et sanctionner celles qui s’en affranchissent. La difficulté dans ce dernier cas est de sanctionner efficacement celles des opérations qui abusent de la loi sans en violer les termes ou qui ont une longueurd’avance sur les règles fiscales spécifiques. En d’autres termes, comment, dans le domaine complexe des restructurations de sociétés, délimiter efficacement la frontière entre l’abus de droit répréhensible et l’optimisation fiscale tolérée ? La règle d’abus de droit fiscal apparaît dans ce cas comme le principal moyen d’encadrement fiscal des restructurations de sociétés. Elle a permis de recadrer les opérations de restructuration animées exclusivement par des motifs fiscaux. Cette règle de droit fiscal est toutefois doublement limitée. D’une part, son caractère répressif qui hier encore faisait son succès en constitue aujourd’hui un obstacle, justifiant l’adoption d’un nouveau régime de l’abus de droit fiscal. D’autre part,aussi générale et dissuasive soit-elle, la règle d’abus de droit ne saurait être omnipotente. Le développement des techniques de restructuration de plus en plus sophistiquées, la nécessaire prise en compte de l’optimisation fiscale dans les choix de gestion et la perspective de nouveaux rapports entre l’administration fiscale et le contribuable invitent à repenser l’encadrement fiscal des restructurations de sociétés. À cet égard, il conviendrait de réfléchir à une nouvelle approche de la notion d’optimisation fiscale et à des solutions alternatives d’encadrement fiscal des restructurations de sociétés. Qu’elles soient tirées du droit fiscal à l’instar de la théorie de l’acte anormal de gestion ou du commun, en particulier le droit pénal et le droit civil, ces solutions accompagneront la règle d’abus de droit fiscal de manière à renforcer l’efficacité de l’action administrative de préservation des ressources fiscales