Thèse soutenue

Le contrôle par le juge judiciaire de la compatibilité de la loi avec les droits fondamentaux

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Auteur / Autrice : Cedric Edouard
Direction : Virginie Larribau-TerneyreLaurent Abadie
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance le 25/11/2022
Etablissement(s) : Pau
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Transitions Energétiques et Environnementales

Mots clés

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Résumé

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La compétence confiée au juge judiciaire pour contrôler la compatibilité des lois au regard des droits fondamentaux contenus dans les traités internationaux a engendré de profondes mutations du système juridique français. Sa concurrence avec les contrôles exercés par les autres juges de la loi a conduit à une évolution progressive de son contrôle. Une telle évolution, et sa confrontation avec les contrôles de la Cour européenne, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne nous ont permis de relativiser l’efficacité d’une distinction fondée sur un contrôle « abstrait » et « concret » qui lierait ses caractères, son objet et ses effets. La présente thèse lui préfère la dichotomie contrôle du « contenu » et de « l’application » de la loi, centrée sur l’objet et les effets du contrôle, à laquelle est ensuite combinée son caractère concret ou abstrait, dans leur sens le plus restrictif. Cette démarche nous a permis de mieux appréhender les rapports qu’entretient le juge judiciaire avec les autres acteurs du contrôle de la loi, et d'apprécier l’intégration du double contrôle qu’il pratique au sein du système juridique français. Elle nous conduit à montrer que, contre toute attente et malgré une évolution tumultueuse, le double contrôle qu’exerce le juge judiciaire s’est intégré de manière équilibrée dans le paysage juridictionnel. S’agissant de son intégration dans le système juridique français, elle nous semble être un véritable atout, du fait des mutations qu’elle engendre sur les rapports qu’entretiennent le juge et la loi. Bien que pouvant générer une certaine instabilité, l’importation de méthodes d’inspiration étrangère, particulièrement issues de pays de common law, a justifié la proposition de plusieurs ajustements des méthodes de contrôle du juge judiciaire. La mise à disposition de certains outils mériterait toutefois probablement des réformes plus profondes.